16 mai 2025, présentée par le syndicat professionnel Phyteis ; Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-20 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES EMPLOYES DE JEUX DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI

Vu 1°), sous le n° 320389, la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES

bourses de valeurs mobilières CFDT, 3°/ du syndicat professionnel indépendant SPI, tous trois domiciliés au local syndical, Palais de la Bourse, 4, place de la Bourse, Paris (2ème), en cassation

Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1993, présenté par le Syndicat professionnel des pêches maritimes pour le renouveau des prud'homies du Var (S.P.V

activité, était recevable, quelles que soient les qualifications retenues par le ministère public et le juge d'instruction et les développements ultérieurs de l'information ; "1 ) alors que les syndicats

du Code de procédure pénale causé par l'infraction dénoncée, sa constitution de partie civile est irrecevable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de

française des travailleurs chrétiens (CFTC), le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).

la profession qu'il représentent ; qu'en déclarant réparer le préjudice directement subi par le syndicat professionnel et l'association dont elle a admis la constitution de partie civile, et non l'atteinte

daté du 7 juillet 2010 que ce n'est qu'à compter de cette date que le syndicat a disposé de la personnalité juridique et des prérogatives reconnues par la loi aux syndicats professionnels, dont celle

professionnels de se retourner vers les responsables; Qu'elle conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité de la demande subsidiaire des syndicats professionnels comme n'étant

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet et 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat professionnel Confédération des Producteurs de Papiers

-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

Z... font grief à l'arrêt de dire que l'action en diffamation du syndicat est irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire (SPAEN) et de la S.C.P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI

; " alors, de première part, que la circonstance qu'un texte a été édicté dans l'intérêt général ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 411-11 du Code du travail autorisant les syndicats

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts