COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 23 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/04419 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFLT S.E.L.A.S. HARLINGTON C/ S.A.R.L.

Il convient de rappeler que le classement s'effectue quel que soit le mode de tarification applicable. Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié : « I.

avril 2021, du 15 décembre 2021, du 14 décembre 2022 et du 20 décembre 2023 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand Littoral a instauré puis fixé la tarification

La présidente de la 2ème Chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et

La présidente de la 2ème Chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et

./ La délibération institutive établit : 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée

Toutefois, dans la première colonne de la même ligne, sous le titre du poste et la mention ajoutée par elle-même " TAD : Tarifs extension du mode SaaS ", elle a également proposé pour le même poste des

Tarif horaire ou journalier du cahier des clauses particulières : " Le Titulaire indique à l'A.E. un tarif horaire ou journalier intégrant l'ensemble des frais résultant de la réalisation des prestations

A l'expiration de ce délai, les taux collectif, mixte ou réel, sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent.

. / La délibération institutive établit : 1° Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée

Par un mémoire en défense, enregistré 18 septembre 2023, la société d'économie mixte locale les Pompes Funèbres Intercommunales (SEM PFI) de la région grenobloise, propriétaire du bien litigieux représentée

; qu'en effet, si tel est le cas, les tarifs des assurances reposent cependant sur de nécessaires études permettant d'élaborer des grilles tarifaires seules à même de permettre aux agents de proposer

pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Le texte n'exige nullement que l'organisme tarificateur ait été, à cette date, en possession des éléments permettant de déterminer le nouveau classement.

spécifique étant en outre prévu, comme en 2006 et en janvier 2010, pour la Corse et l'outre-mer, soit une réduction des tarifs de 12 % par rapport aux tarifs de janvier 2010, à l'exception des installations

pour les résidents biarrots alors que son offre propose également une politique tarifaire adaptée aux résidents permanents selon une distinction basse et haute saison plus favorable que celle de la société

La présidente de la 2ème Chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et

- Grand Littoral Picard a fixé les tarifs 2023 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.