de verser une indemnité d'immobilisation sauf en cas de non-production de l'attestation ; que, par une lettre du 10 novembre 1988, les services de la préfecture de Paris ont précisé que les locaux, à usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage

prononcé, alors : « que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat porte intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ; que, si le juge peut faire usage

professionnelle serait désormais transférée de la commune de Carhaix-Plouguer à la compagnie générale des eaux, à charge pour celle-ci de majorer en conséquence les redevances perçues sur les usagers

-Z... à la rente viagère dont elle a était créancière à l'égard d'André et de Jeannick X... , et, le 3 février 1999, une attestation rectificative faisant disparaître le droit d'usage que sa mère s'était

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1995), que la société Investipierre IV a donné à bail, pour neuf ans à compter du 1er septembre 1988, à la société New Bazar, un local à usage

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PUIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

° 083390 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande présentée par la société coopérative agricole (SCA) de Broons, l'a déchargée de la cotisation de taxe

foncière, taxe sur la valeur ajoutée incluse, soit une somme mensuelle de 10 313,86 euros TTC jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés

entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par l'assurance maladie ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage

Attendu, selon le jugement déféré (La Roche-sur-Yon, 6 mai 1997), qu'au terme d'une vérification de comptabilité, la société Ouvrad Sofi a fait l'objet d'un redressement tendant à soumettre à la taxe

administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe

. ; ""il est constant que, le 9 février 1996, et ce nonobstant les usages dans ce secteur d'activité, fussent-ils d'ailleurs contraires à la législation commerciale, un document intitulé complément

client ; qu'ainsi, l'élément matériel de la fraude fiscale concernant tant la TVA que l'impôt sur les sociétés est caractérisé (…) ; que le seuil du régime réel simplifié d'imposition en matière de taxe

charges comptabilisées "au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0500587 et n° 0600749 du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe

Expéditions délivrées à Me Gilles JOURDAINNE, Me Arcus USANG le MINUTE N° : N° RG 24/00023 JUGEMENT DU : 28 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00023 N° Portalis : DB36-W-B7I-DEJG AFFAIRE : LA SAEM BANQUE

foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997, et à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des