Selon le premier de ces textes, en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être

Selon le premier de ces textes, en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X..., engagée en septembre

à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation, relatifs à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et aux rappels de salaires au

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M.

a cassé, aux visas des articles 2169 du code civil et L. 622-31 du code de commerce, le jugement du tribunal de grande instance de Gap ayant rejeté le dire de M.

Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° A 19-18.890

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil et l'article L.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M.

partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit être qualifié de contrat de travail à temps plein ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

Selon le premier de ces textes, en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié en requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein et en paiement d'un rappel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité