Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement

Article 11

—

Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 1 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents

Article L1411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

Les opérateurs sont tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités. Ces investigations peuvent comporter notamment l'examen des lieux et des matériels.

Article R60-2 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Livre des procédures fiscales

Le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur

Article L2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Code de la santé publique

Tout établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l' agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport

Article 411-45

—

Les informations que l'OPCVM est tenu de diffuser sont transparentes, complètes et claires.

Article 36

—

Pour les élevages de porcs et de volailles, un registre des parcours est tenu à jour.

Article 19

—

Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Article 36

—

Pour les élevages de porcs et de volailles, un registre des parcours est tenu à jour.

Article R1442-22-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de comparaître en personne.

Article L326-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Article A343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Un inventaire permanent des placements doit être tenu, dans les conditions suivantes :

Article D221-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les discussions et informations qui leur sont transmises.

Article R5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'opérateur France Travail.

Article 842

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Article R411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 01

Code de la sécurité intérieure

Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées.

Page 13 · 10 342 résultats

← Précédent Suivant →