somme de 783 871,45 francs ; qu'à la suite de la vente des murs de la station-service, M. et Mme X... ont réglé la somme de 360 000 francs ; que, le 29 juin 1989, les parties ont transigé et mis un terme

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes

recouvrement, le 27 avril 1999, un titre de perception émis le 23 avril précédent par le ministère de l'industrie pour un montant correspondant à celui de l'avance reçue par la SIS, remboursable, selon les termes

d'être adoptées dans les conditions dérogatoires prévues par cette disposition, motif pris que l'administrateur avait souligné, dans une note jointe au projet de plan, "le conflit existant entre le terme

faute grave et lui demandait donc comment il entendait l'indemniser et s'il acceptait de renoncer à cette activité, ajoutant qu'en fonction de sa réponse, elle examinerait si elle devait mettre un terme

Elle a été engagée, de nouveau, en qualité de secrétaire générale par la société Adis et par l'association, aux termes de contrats de travail datés respectivement des 30 novembre et 1er décembre 2010.

1980, procédé au partage de l'indivision ouverte par les décès de leurs père et mère, ledit acte contenant un pacte de préférence au profit de chacun des co-héritiers en cas de vente d'un bien reçu au terme

Elle expose en substance que par mail du 23 septembre 2025, la [...] lui a donné congé, en violation des termes du contrat de bail relatifs à la faculté de résiliation triennale du preneur, et a quitté

[L] [D], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'héritier de [P] [D], née [C], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant

la société DMTC (la société) en qualité de technicien d'études ; que les parties ont conclu une convention de rupture le 4 octobre 2016, la date de la rupture étant fixée au 12 novembre 2016 ; qu'au terme

demeure une dernière fois de produire la preuve de la date de son retour du pays ; que c'est d'ailleurs la persistance même de son refus qui a provoqué la décision légitime de l'employeur de mettre un terme

’au terme du contrat dans la mesure où Madame [X] a tenté de débaucher Madame [I] [N], salariée de la SARL [A] et ce , en méconnaissance d’une des clauses du contrat.

clause résolutoire, Subsidiairement, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de fixer la date de déchéance du terme du contrat au jour de la signification de l’assignation.

commerce, ainsi que l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que selon le premier de ces textes, les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la résiliation d'un contrat

Paris, 10 décembre 1985), que Mlle X..., entrée le 10 janvier 1982 au service de la Société des éditions Rombaldi en qualité de VRP exclusif, a poursuivi ses fonctions à compter du 1er janvier 1983 aux termes

demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes

l'insuffisance des marges qu'elle réalisait du fait des prix de son approvisionnement auprès du groupe Carrefour, ainsi que des difficultés juridiques prévisibles pour harmoniser ses statuts avec son activité au terme

(l'acquéreur) ; qu'aux termes du contrat de vente, "l'acquéreur acquittera à compter du jour de sa prise de possession, les contributions et taxes de toute nature auxquelles l'immeuble vendu sera assujetti

[E] et la société Deloitte sont convenus de mettre un terme au contrat de prestation de services de ce dernier et de lui racheter ses actions moyennant un prix de 122 543 euros. 4.

exploitait elle-même un fonds identique sur le canal Saint-Denis à Saint-Denis ; que suivant protocoles d'accord des 5 septembre 1991 et 6 janvier 1992, les parties sont convenues de repousser le terme