, s'agissant de la période de 29 mois et 4 jours échue entre la consolidation le 26 avril 2010 et le 30 septembre 2012 date de l'arrêt du calcul de partie échue de la rente versée par la caisse primaire

15 juillet 1996, portant résiliation d'un contrat de licence d'exploitation, l'arrêt retient que l'économie de la convention, conclue neuf jours avant l'ouverture de la procédure collective et aux termes

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

dette de la société CISO à l'égard de l'ASSEDIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, qu'aux termes

échu avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance échue, capitalisables annuellement, lesdits intérêts n'étant dus qu'à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le besoin

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution ou minoration des sommes déjà versées au titre de rentes échues, alors « que l'acte de vente conclu entre les parties stipule qu'en cas de

grief à l'arrêt de dire que l'article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit et, en conséquence, de dire que le contrat de location n'a pas été résilié et se poursuit jusqu'à son terme

rechercher -en l'absence d'indication des parties relatives à l'imputation du paiement opéré- quelle dette le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues

2], représenté par son syndic : la somme de 2 265,92 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayées échues au 8 septembre 2025, 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêt au taux légal

décision de base légale au regard des articles 31 et 546 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tenant pour constant et établi que la société SPA n'était pas en mesure de régler les cotisations échues

du capital à échoir et les taux conventionnels des intérêts normaux et de retard ; que, par des ordonnances des 3 et 10 juin 1993, le juge-commissaire a admis la créance pour le montant des sommes échues

garantie alors, selon le moyen : 1°/ que sont nuls lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les paiements effectués par le débiteur au profit de son créancier pour dettes échues

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grange BEL O, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-20.000 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre

Par avenant en date du 04 octobre 2021, le terme du crédit, initialement fixé au 18 septembre 2022, a été reporté au 18 septembre 2023.

et impayées et, ce, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité de l’intégralité des sommes dues.

[M] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

En l'espèce, le premier juge n'a pas examiné la régularité de la déchéance du terme.

et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Technitherm faisait valoir qu'il appartenait à la banque de la mettre préalablement en garde en termes

I... à suivre la formation nécessaire à l'octroi de la classification de moniteur d'atelier 1re classe ; qu'en ignorant ces termes clairs et précis du courrier de l'employeur du 30 octobre 2014, la cour