AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723b2cd5801467740d104
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Y..., s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; qu'outre cette garantie, la société Sodero a obtenu la remise par la société Eurodis à titre de nantissement des actions de la société
Source officiellePage 13 sur 13943
comm
61372371cd58014677409d22
28 mars 2000
28 mars 2000
de receveur de l'association a déclaré la créance de celle-ci , en partie, à titre privilégié et définitif pour le montant de 84 453,83 francs correspondant à des prêts échus, et en partie à titre privilégié
Source officielle