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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723b2cd5801467740d104

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Y..., s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; qu'outre cette garantie, la société Sodero a obtenu la remise par la société Eurodis à titre de nantissement des actions de la société

Source officielle

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CC

comm

61372371cd58014677409d22

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

de receveur de l'association a déclaré la créance de celle-ci , en partie, à titre privilégié et définitif pour le montant de 84 453,83 francs correspondant à des prêts échus, et en partie à titre privilégié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300960

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bc1

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

des dépositions des témoins, la juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite pour faux témoignage initiée par un accusé devenu partie civile a l'obligation d'entendre les prévenus sur le contenu

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f4966

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

X... des indemnités de licenciement et de préavis, et d'avoir limité le contenu de la transaction au consentement du salarié au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 2044

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00040

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

l'année 2014, l'arrêt retient que le bonus au titre de l'année 2011 a été convenu contractuellement, qu'il n'avait pas de caractère discrétionnaire, qu'il ne peut être fait grief au salarié de ne pas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Il convient d'observer que la police d'assurances facultés de type « ALLIANZ ASSURCARGO » est contractée au titre du « [Z] [S] LITTLE [N] » domicilié à la même adresse que PBC qui semble être la Holding

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

qu'il n'y ait lieu d'en déduire, ni les provisions versées, ni les créances des tiers payeurs, puisqu'il ne résulte d'aucune disposition expresse contenue dans l'article L. 211-22 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd580146774188e6

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

, avocat ; que celle-ci, à la demande de sa cliente , a déposé un dossier d'aide juridictionnelle; que l'infraction pour laquelle Mme X... avait été citée ne pouvant faire l'objet d'une admission au titre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200979

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

au registre du commerce et des sociétés de la fusion-absorption du créancier initial par le créancier saisissant rend opposable aux tiers la transmission universelle de patrimoine qui en résulte et avise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00261

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Par avenant ayant pris effet le 1ermai 2017, les parties sont convenues d'une augmentation de la durée du travail, qui est demeurée à temps partiel. 2.

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CC

cr

613725b6cd5801467741ffb8

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

Entendue en qualité de témoin par la Cour, elle confirme cette version précisant qu'il avait été convenu que le divorce interviendrait dans les meilleurs délais.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300519

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

ce titre. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

, tenu d'une obligation de résultat d'exécuter les travaux dans le délai convenu, ne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité à ce titre et se libérer des pénalités de retard contractuellement prévues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300550

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

propriétaires en indivision d'un appartement loué à Mme [M], ont donné au Cabinet N & H immobilier (l'agence immobilière) mandat de le vendre au prix de 268 000 euros, dont 18 000 euros au titre

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CA

1ère Chambre

6451fb8948616ed0f8cd50c2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle a soutenu : - être fondée à opposer la transaction qui n'avait pas stipulé que les renonciations consenties n'avaient pas d'effet envers les tiers ; - que l'indemnisation convenue avait bénéficié

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100829

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'association ayant réitéré sa notification le 13 juin 2016, la société OVH lui a indiqué, par lettre du 17 juin suivant, qu'en l'absence de contenu manifestement illicite, il ne lui appartenait pas de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300700

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Une somme de 30 000 euros a été séquestrée par le bénéficiaire entre les mains du notaire instrumentaire à titre d'indemnité d'immobilisation. 3.

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CC

civ3

6137247bcd58014677415e03

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

que le montant des salaires et leur évolution dépendaient de choix stratégiques de l'employeur indépendants de la situation financière de la société puisque l'augmentation importante des salaires convenue

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f90f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

1994 pour une durée d'un an renouvelable à concurrence d'une durée totale de quatre ans se terminant le 28 février 1998 pour assurer les mêmes fonctions ; que par avenant du 4 mars 1997, il a été convenu

Source officielle