titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54. / ...

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, alors « que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il

Le 28 juin 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation de son préjudice d'anxiété. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Y..., éducateur spécialisé ; que l'employeur lui a notifié un refus ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail

fait droit à l'intégralité de sa demande à titre de rappel de salaires, en tenant compte des fonctions exercées par le salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-13 et

a obtenu que la société accepte de lui verser la rémunération prévue pour les médecins titulaires du certificat de psychiatrie par la convention collective applicable aux parties ; que n'ayant pu obtenir

, de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables. [...] une fois le nombre de salariés à transférer déterminé, le choix des salariés transférables s'effectue par ordre décroissant

de bénéfices non commerciaux (…) employant moins de cinq salariés : (…) b) les salaires (…) ; ces éléments sont pris en compte pour 18 p. 100 de leur montant ; 2°) Dans le cas des titulaires de bénéfices

Y... avait occupé un poste correspondant au coefficient 215 de l'annexe II de la convention collective, avaient indiqué que les salariés de l'entreprise, titulaires d'un diplôme équivalant à celui de M

, a été placé en arrêt de maladie à plusieurs reprises, avant d'être licencié le 19 novembre 1991 ; que s'estimant abusivement licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié

qu'aux anciens salariés ; qu'en énonçant que cette exigence ne s'appliquerait pas aux salariés ayant quitté l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article R. 3332-3 du code du travail ; 12°/ qu'en ne

, une réunion extraordinaire des délégués du personnel dont le procès-verbal de présence est signé par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, non compté le délégué syndical présent mais

pas attribuée automatiquement à l'ensemble de l'effectif, mais est, au contraire, attribuée d'une manière personnalisée ; qu'en l'espèce, seule une fraction spécifique du personnel, c'est à dire les salariés

C... et D... étaient titulaires d'un BEPC, que M. Z... était détenteur d'un BEPC, du BAC B et du concours d'agent d'exploitation PTT, et que M.

Le salarié doit être titulaire d'une maîtrise informatique scientifique et posséder 7 ans expérience ou être titulaire d'un doctorat et posséder 4 ans d'expérience» ; que la cour d'appel a relevé que les

[Q] a été engagé jusqu'au 30 juin 2012, en qualité d'entraîneur de football par la société union sportive Boulogne Côte d'Opale ; que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied de façon conservatoire

n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité lors de la troisième embauche, de sorte que le caractère illicite de l'emploi du salarié était établi, la cour d'appel a violé l'article

, au titre de la violation du statut protecteur, la somme de 71 220 euros correspondant à trente mois de salaire à compter de son éviction alors, selon le moyen, que le salarié, titulaire d'un mandat de

y sont affectés de manière permanente, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si l'on y trouvait une personne titulaire d'une délégation de pouvoir de l'employeur, les juges du fond ont violé les

Le 2 février 2007, la société Charpentes Fromant a attesté louer un studio à son salarié « du 1er février 2007 jusqu'à la fin du contrat à durée indéterminée de M.