, puis les sociétés Techni Desoss et Codéviandes dans un second temps, interviennent en sous-traitant mais uniquement dans l'activité qualifiée de deuxième transformation, correspondant au désossage et

l'exécution des travaux, ne pouvait rester inactive et qu'il lui appartenait de mettre en demeure son cocontractant de lui présenter les sous-traitants, et que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre

ayant pour objet l'éxécution d'une tâche objective, nettement définie, rémunérée de façon forfaitaire, le sous-entrepreneur conservant son autorité sur le personnel auquel il verse son salaire et dont

Assignée en paiement par l'affactureur, la société Mantion a appelé en intervention forcée la société Transports 2000 et son sous-traitant, la société [...]

que s'il s'immisçait dans l'exécution des travaux confiés au sous-traitant ou que les entreprises sous-traitantes travaillaient sous la direction unique de l'entreprise utilisatrice; qu'il ne résulte

jugement "sur la question essentielle qui lui est soumise et qui est celle de savoir si Serge A... était un facturier de complaisance ou au contraire exerçait au profit de GEIM une activité réelle de sous-traitance

La société Fiferdis a également refusé d'agréer cette dernière comme sous-traitant. 7. La réception de l'ouvrage est intervenue le 19 novembre 2010. 8.

société European Homes, promoteur-vendeur, a fait réaliser par la société International Constructions, entreprise générale, un ensemble de pavillons ; que la société Bilheude a été chargée en qualité de sous-traitant

juge au motif que la responsabilité de la société Aenergie et de son sous-traitant n'avait pas été retenue sur le fondement de ces textes. 8.

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/société Asco Joucomatic, le Conseil d'Etat, après avoir rappelé les principes dégagés dans la décision Fabricauto-Essarauto, a précisé que des sous-traitants

La réception des travaux, réalisés en sous-traitance, est intervenue avec réserves. 3.

assureur ont assigné le sous-traitant de l'entrepreneur en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors, selon

SOC.

paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir dans ses conclusions en réplique soutenues oralement à l'audience que : - elle n'a jamais agréé en qualité de sous-traitant

) (le groupement de sous-traitants), l'exécution des lots chauffage, ventilation, climatisation, désenfumage et plomberie. 3.

arrêt de base légale au regard des articles L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail ; 5°/ que le but lucratif du prêt de main d'oeuvre est caractérisé lorsque sous couvert de sous-traitance

attaqué a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Claude X... et Mireille X... avaient fait payer les travaux réalisés dans leurs immeubles par les sous-traitants

une copie du contrat de sous-traitance ; qu'ils produisent néanmoins des pièces de nature à établir la réalité de ce contrat de sous-traitance.