chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance

, en sa qualité de sous-traitante ; que le procès-verbal de travail dissimulé énonce que la société sous-traitante est coupable de la dissimulation des personnes mentionnées dans le procès-verbal de travail

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre les sociétés X..., alors, selon le moyen : 1 / que pour démontrer que la convention passée avec la société X... participait d'un contrat de sous-traitance

grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une délégation de paiement imparfaite et de la condamner au profit de la société Cavanna, alors, selon le moyen, "1 ) que la convention qui prévoit qu'un sous-traitant

des panneaux défectueux; qu'en énonçant que ce document montrait que les panneaux avaient été conçus spécialement pour le chantier, et en déduisant que la société Probaco avait la qualité de sous-traitant

[R] (le sous-traitant) des travaux de peinture sur les chalets d'un camping. 2. L'entreprise principale s'opposant au paiement de ces travaux, le sous-traitant l'a assignée en paiement. 3.

, qu'à la lecture du contrat de sous-traitance, il apparaissait que la société se plaçait juridiquement dans un lien de subordination, que la société était l'unique client de M.

Le sous-traitant s'est approvisionné auprès de la société Z...

la responsabilité de la société Coner Costruzioni, sous-traitant de second rang, la cour d'appel a énoncé que la société Castel et Fromaget « ne peut imputer des manquements à son sous-traitant sans en

exécutés aient un caractère spécifique ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'entreprise de bâtiment dirigée par Luciani avait recours, dans le cadre de contrats de sous-traitance

loi des parties ; que, comme l'a soutenu la SEAC, l'article 2 des conditions particulières la liant à la société Feder, prévoit, en son annexe 1, que la rédaction et le passage des marchés de sous-traitance

chirurgien, le remboursement d'une somme correspondant à la différence entre la cotation C2 qu'il avait appliquée à des consultations dispensées à divers assurés sociaux à la demande de leur médecin traitant

chirurgien, le remboursement d'une somme correspondant à la différence entre la cotation C2 qu'il avait appliquée à des consultations dispensées à divers assurés sociaux à la demande de leur médecin traitant

bénéficier de la cotation C2 telle que prévue à l'article 18 de la nomenclature, le praticien agissant au titre de consultant ne doit pas donner au malade des soins continus, mais laisser au médecin traitant

d'un litige portant sur la nature des rapports issus de ce contrat et sur le règlement des travaux entièrement exécutés, un arrêt définitif du 11 juin 1999 a constaté l'existence d'un contrat de sous-traitance

Elle ajoute que l’expert aurait confirmé la non-conformité des réseaux enterrés et autorisé la concluante à mettre en cause son sous-traitant terrassier.

; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas avoir communiqué au donneur d'ordre le procès-verbal d'infraction pour travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant et en jugeant qu'elle ne pouvait

pour le déterminer d'une part à appliquer une imposition minorée aux opérations immobilières et à accorder une déduction de TVA a 19,6 % correspondant aux travaux effectivement réalisés par des sous-traitants

motifs que c'était par des considérations exemptes d'insuffisance et que la Cour adoptait que les premiers juges, après avoir analysé les éléments de fait, avaient retenu que les transporteurs sous-traitants

le moyen, d'une part, que la caisse doit adresser immédiatement une copie du rapport du médecin expert, soit à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, soit au médecin traitant