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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 284 résultats pour « transmission »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L222-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 46
Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Article R228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 98
Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et L. 228-3 sont précisés au 6. de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.
Article R814-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 02
Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
Article L1264-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
Article L3261-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86
L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de l'activité du secteur des plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises
Article R719-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 48
Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire.
Article 25-2
La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 25-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté
Article R1340-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 74
Les déclarations et transmissions d'informations prévues aux articles R. 1340-10 à R. 1340-12 comme l'exploitation de ces données sont réalisées dans le respect des dispositions des articles R. 1340-6 et R. 1340-7.
Article A123-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 28
Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, la société a recours au service informatique mentionné
Article 748-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.
Article 6
La délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle définit, coordonne et évalue la politique de l'Etat visant à garantir la participation et l'accès de tous les habitants à la vie culturelle, dans le respect des droits
Lorsque le préfet accorde la dérogation mentionnée au b de l'article 5, il adresse au ministre chargé de la santé, pour transmission à la Commission européenne, les résultats du bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision.
Article 4
Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire.
Article 3
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée pour transmission au comptable public assignataire ou directement à ce dernier.
Dans le cadre de cette journée anniversaire, les établissements d'enseignement du second degré sont invités à organiser des actions éducatives visant à assurer la transmission des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du Conseil
Article L3161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68
L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de l'activité du secteur des plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de
Article R172-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 53
Le délai prévu au second alinéa de l'article L. 172-16 est de cinq jours au moins et de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal de constatation d'infraction au procureur de la République.
Article L114-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante.
Article L3514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 96
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration, ses modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon
Article R124-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 61
L'Agence de services et de paiement prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, en particulier à l'occasion de leur transmission.
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