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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007964306
30 juillet 1997
30 juillet 1997
de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936189
21 juillet 2009
21 juillet 2009
de l'ordre judiciaire ; qu'il convient, dans ces conditions et par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102203_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par une décision du 10 octobre 2022 n° 4249, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la SNC GE Energy Products France.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102204_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par une décision du 10 octobre 2022 n° 4249, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la SAS GE Steam Power Systems.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102205_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par une décision du 10 octobre 2022 n° 4249, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la SAS GE Steam Power Service France.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102206_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par une décision du 10 octobre 2022 n° 4249, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la SAS GE ISetT.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102207_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par une décision du 10 octobre 2022 n° 4249, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la SAS GE Hydro France.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102256_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par une décision du 10 octobre 2022 n° 4249, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la SA Alstom Transport.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102261_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par une décision du 10 octobre 2022 n° 4249, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la SAS Logistique Globale européenne.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405002_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ». 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202898_20250211
11 février 2025
11 février 2025
conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ".
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f724
7 décembre 1978
7 décembre 1978
SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c5021e
3 juin 1981
3 juin 1981
JUDICIAIRE POUVAIT SE PRONONCER SUR LEURS RELATIONS AVEC L'OPHLM EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE, ET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200109
22 janvier 2009
22 janvier 2009
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur le pourvoi n° T 06-17.428, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, par arrêt du 13 septembre 2007, a sursis à statuer et renvoyé au Tribunal
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007740585
29 avril 1988
29 avril 1988
des conflits et sursis à statuer sur lesdites demandes d'indemnités jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel était l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036864454
2 mai 2018
2 mai 2018
Par une décision du 12 février 2018, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682829
7 mars 2018
7 mars 2018
Par une décision n° 4105 du 11 décembre 2017, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. B....
Source officiellesoc
61372408cd580146774115e3
12 novembre 2002
12 novembre 2002
des conflits ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige ; Sursoit à statuer
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fde51b5326c792e85b1f880
21 juin 2018
21 juin 2018
La société ORANGE demande à la cour de: - constater que les demandes de Madame X... se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions rendues par le tribunal des conflits le 7 juillet
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317313
28 juillet 2017
28 juillet 2017
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Grenoble du 23 novembre 2016 ; 2°) de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider de la
Source officiellePage 13 sur 32037