L..., M..., K..., R... , W..., I... et O... ont saisi un tribunal judiciaire afin que soit annulé le premier tour du scrutin du 18 novembre 2020 relatif à l'élection de cinq juges du tribunal de commerce

montant indéterminé ; qu'en liquidant l'astreinte due par la société Bassano industries à une somme indéterminée, le président du tribunal de commerce a violé l'article L. 131-4 du code des procédures

X..., pépiniériste, ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement par voie de continuation par jugement du 6 juillet 1988 ; que M.

Pour déclarer l'appel formé par la société GBM irrecevable, l'arrêt relève que, si le tribunal de commerce de Pontoise a été saisi d'une action en responsabilité purement contractuelle et de résiliation

de ce tribunal, c'est à bon droit qu'ayant constaté que la société Sebso se prévalait dans sa requête de pratiques méconnaissant l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et relevé que le tribunal

Par un arrêt du 1er octobre 2018, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, déclarant le tribunal de commerce de Paris incompétent, a renvoyé l'affaire devant la cour

[J] a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du conseil de prud'hommes de Narbonne, ou subsidiairement du tribunal de commerce de Narbonne ; que le tribunal de commerce de

de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Groupe checkpoint expertises (la société), décision ensuite rétractée par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant

J... au profit du tribunal de commerce, l'arrêt du 18 janvier 2013 a énoncé que la convention du 20 février 1989 invoquée comme reconnaissance de dette ne concernait pas directement l'acquisition de parts

Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, 12 novembre 2021), le président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la société Confère (la société) de verser certaines sommes

de commerce des demandes de Mme [Y] pour cette raison, de sorte que la société FCI Immobilier pouvait, et devait, être mise en cause devant le tribunal de commerce, sans que l'irrecevabilité prononcée

X... et Y... quant au mode de calcul du prix de revient des marchandises en stock ; que le tribunal de commerce alors saisi par la société Prisunic d'une demande de désignation d'expert-comptable avec

Rennes, 29 mars 2005), que la société ACX industries ayant été déclarée en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné la SNCF, la société Alstom transport et la société Alstom DDF, devant le tribunal

de grande instance (devenu tribunal judiciaire), y compris lorsque celui-ci était saisi d'une demande accessoire de fixation du loyer ; qu'en effet, il était admis que la procédure applicable devant le

étant hors délai, quand il résulte de ses constatations d'une part, que le litige soumis au tribunal de commerce de Vienne et le jugement de ce tribunal avaient pour objet la propriété du semi-remorque

de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 13 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 2015006272.

à la société LiDL ; que, saisi par la société Prodim, un président de tribunal de commerce a nommé l'arbitre que la société LiDL s'était refusée à désigner ; que la société LiDL a formé un appel-nullité

de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Groupe checkpoint expertises, décision ensuite rétractée par ce même tribunal, dans une autre formation ; que faisant l'objet