[Z] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2023, qui, pour tromperie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

X... en paiement du solde des travaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de trop-perçu au titre des micro-pieux et des regards,

plainte étant susceptible d'influer sur le sort de l'action civile, et alors que, selon le second moyen, il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles la caution faisait valoir qu'elle avait été trompée

pour solde de tout compte signé par Mme X... en se bornant à énoncer que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte n'est acquis à l'employeur que pour autant que le salarié n'ait pas été trompé

l'infraction peut exercer l'action civile devant les juridictions répressives ; que l'escroquerie est le fait par l'emploi d'un procédé illicite, notamment par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper

10 juillet 1965 ; que, d'ailleurs, le décompte précis des voix obtenues figure sur le procès-verbal et que sa simple lecture permet de relever l'erreur, ce qui exclut toute volonté de fraude ou de tromperie

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2001, qui, pour tromperie, les a condamnés, le premier, à 40 000 francs d'amende, le second, à 20

préjudice moral mais qu'il ne peut être suivi dans ses demandes et dans la démonstration qu'il fait de la réalité de son dommage ; que sa démonstration pourrait se concevoir s'il était victime d'une tromperie

civile; alors, d'autre part, que l'erreur sur la personne du cocontractant prévue à l'article 1110 du Code civil doit être appréciée au moment de la formation du contrat; qu'en énonçant que le salarié, trompé

s'il a été dissimulé, de sa révélation ; que l'absence de dissimulation ne peut se déduire d'une prétendue ignorance de la loi, que nul n'est censé ignorer, pas plus que de l'absence de volonté de tromper

En se déterminant ainsi, sans rechercher si, par cette déclaration inexacte, [K] [D] avait eu l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

faits dénoncés par la MGPTT, partie civile, dans sa plainte ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le délit d'escroquerie, la MGPTT n'invoque aucun acte positif de la société Asystel de nature à avoir trompé

. ; "alors, d'une part, que, lorsque la victime d'une escroquerie est une personne morale, les manoeuvres frauduleuses doivent avoir été de nature à tromper les personnes physiques qui la représentent

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1998, qui pour travail dissimulé, publicité fausse et tromperie, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 1er février 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification

Alain, - la société TOPCAR AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 janvier 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de

l'année 1991, et donc à une époque bien antérieure à l'origine des pourparlers en vue de la cession des actions, de sorte qu'on ne peut considérer qu'il y aurait eu commencement de manoeuvres en vue de tromper

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 17 septembre 1992, qui, pour tromperie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage

. ; "aux motifs que le fait que le premier drain ait été posé un peu trop en dehors et un peu trop haut ne revêt pas un caractère fautif, ne résultant d'aucun élément de la procédure, que les données