Statuant sur le pourvoi formé par : -BOISSIN Maryse, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993, qui a relaxé Marc X... du chef de tromperie

d'ORLEANS, en date du 7 octobre 1999, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour tromperie

Jean-Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, en date du 22 juin 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à la peine

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, n° 96, du 11 février 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, mise en vente de denrées

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs

traité de Rome, 11-4 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit de tromperie

d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols, obtention indue de documents administratifs, usage de fausses plaques, tromperies

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, l'a condamné à 2 000 francs

de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Wilfrid Y... dans les liens de la prévention du chef de tromperie

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné

Jean - contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1987, qui l'a condamné pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 50 000

René contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

LUSTUCRU Roland GIAI SA, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 25 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X... pour escroquerie et tromperie

Attendu que la location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application de la loi du 1er août 1905 ; Attendu que, pour déclarer Jeanne X... coupable de tromperie

Michel, LA SOCIETE "FRANCE PLASTIQUE DISTRIBUTION", contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 8 juin 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la

moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper le docteur [W] sur la nature et les qualités substantielles de marchandises, en l'espèce

perte de poids, ensemble des articles 464,551 et 593 du code de procédure pénale et l'article L. 213-1 du code de la consommation : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de tromperie

l'acheteur sur les qualités substantielles de la marchandise, abstraction faite du caractère valorisant ou non de la mention première pression à froid ; " alors que le délit de tromperie sur les qualités

N... , contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, dans la procédure suivie à son encontre du chef de tromperie sur la qualité substantielle, l'origine

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de tromperie sur les qualités