Cet article instaure la règle dite de l'unicité de l'instance dont la conséquence est qu'une fois un procès terminé, il n'est plus possible, ni au demandeur, ni au défendeur, d'intenter un second procès

de l'instance empêche le salarié de présenter cette demande après que l'instance devant la cour d'appel s'est terminée par une décision au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité

de l'instance ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité de l'instance résultant de

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 janvier 2005) d'avoir déclaré ses demandes irrecevables en application de la règle de l'unicité

demandes nouvelles de Mme X... à l'encontre de la société TCL ne heurtaient pas la règle de l'unicité de l'instance ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code

saisi le conseil de prud'hommes par requête du 29 juin 2017, soit postérieurement à l'abrogation, le 1er août 2016, des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dont il découlait un principe d'unicité

dispositions des articles 258 et 259 de la loi du 6 août 2015 et des articles 8 et 45 décret du 20 mars 2016 que l'abrogation des articles R1452-6 et R1452-7 du code du travail, relatifs aux règles de l'unicité

Keolis sollicite la confirmation du jugement du 15 juin 2016, l'irrecevabilité de l'action comme étant contraire au principe d'unicité de l'instance, le débouté des demandes de [E] [Y], ainsi que la condamnation

[K], décédé depuis lors et a renvoyé l'affaire pour reprise éventuelle de l'instance par ses héritiers.

du travail ; que le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'employeur lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité

du 6 juin 2012 qui avait jugé irrecevable son action, de sorte que, selon lui, la règle de l'unicité de l'instance ne pouvait pas s'appliquer à l'instance suivante engagée en mai 2009, - il avait

avait reconnu que la CPAM des Côtes-d'Armor était débitrice d'une obligation de réintégration de la salariée dans son emploi à temps plein, la cour d'appel s'est cependant prévalue de la règle de l'unicité

[P] de ses demandes nouvelles formulées en cause d'appel en les déclarant irrecevables au regard du principe d'unicité d'instance, ou à tout le moins au regard de la prescription, à savoir les demandes

[L] au titre d'une prétendue discrimination syndicale en vertu du principe de l'unicité d'instance compte-tenu d'une première action prud'homale introduite le 4 juin 2018 ; - juger que l'action prud'homale

principalement dirigée contre l'AGS-CGEA de Rouen ne déroge pas à la règle de l'unicité de l'instance, que dès lors cet organisme ne pouvait être attrait devant la juridiction prud'homale que dans la

clôture des débats, la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée à des demandes correspondant à des créances dont le fondement est né ou s'est révélé après cette date ; qu'en relevant, par

de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu que pour déclarer irrecevables au regard de l'unicité de l'instance