novembre 2017, des élections professionnelles ont été organisées en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement au sein de plusieurs établissements de l'unité

attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024), un accord collectif du 11 février 2019, relatif à la représentation du personnel, à l'exercice du droit syndical et au dialogue social, a créé l'unité

) de l'établissement EDP SCO MP de l'Unité Économique et Sociale Orange, annulé l'élection de Mme M... en qualité de déléguée du personnel (1er collège suppléante) de l'établissement EDP SCO MP de l'Unité

Lyon, 17 mai 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, le 13 janvier 2021, les neuf sociétés, dont la société Rhodia opérations (la société), du groupe Solvay en France, constituent une unité

premier moyen : Vu l'article 101 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'unité

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nantes, 30 septembre 2021), statuant suivant la procédure accélérée au fond, le comité social et économique central Altran ouest (le comité

les sociétés L.B, Lur Berri, Lur Berri distribution, Lur Berri Holding, Lur Berri jardineries et Praviland et la société UCAAB, aux droits de laquelle vient désormais la société Lurali, forment une unité

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [C] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [O] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

société CGI France, et occupait en dernier lieu les fonctions de consultant solutions senior ; que dans le cadre d'un accord d'entreprise relatif à la mobilité externe signé le 19 février 2013 au sein de l'unité

Elantis exploitant la marque Jacques Fath ; que toutes ces sociétés du groupe, détenues à 100 % par la société SEK Holding, elle-même détenue à 100 % par la société Alliance Designers, constituaient une unité

(SNI), filiale du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, aux droits de laquelle vient la CDC Habitat, spécialisée dans la gestion du parc locatif social, le comité central d'entreprise (CCE) de l'unité

2020, un accord collectif intitulé « Accord indemnités de douche UES Proxiserve », précisant les modalités de versement des indemnités de douche à compter du 1er janvier 2021, a été signé au sein de l'unité

Deux accords collectifs des 3 juillet 2007 et 12 novembre 2008 ont été conclus au niveau de l'Unité économique et sociale (UES) Véolia pour définir les modalités d'application de cette loi. 4.

a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés [...] et [...], ce en l'état de la situation existante à la date de la demande introductive d'instance, soit le 28 octobre

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juillet 2018), les sociétés Schneider Electric France et Schneider Electric industries forment une unité économique et sociale (l'UES) dotée d'un comité d'entreprise

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2023, n° RG 23/03551), la société Total Energies raffinage France (la société) fait partie de l'unité économique et sociale (UES) dénommée « UES raffinage

les feuilles d'embauche des intéressés, mais que celles-ci sont établies par la société Coignet sans autre spécification, que l'indication d'un chantier d'affectation n'implique pas l'existence d'une unité