ne profitent qu'au seul propriétaire d'immeuble auquel il est reproché d'avoir méconnu les règles d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique ; qu'en revanche, elle ne peuvent être utilement opposées

... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que donne lieu à réparation, dès lors qu'elle cause un préjudice personnel, la violation d'une servitude d'urbanisme

et délimitant la zone où se situait la parcelle, soit le 26 février 2019, date de la publication de la dernière « révision » du plan local d'urbanisme, motif pris de ce que le bien exproprié était soumis

Il résulte de l'article L. 461-3 du code de l'urbanisme que, lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation pour y procéder aux opérations de contrôle prévus par

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable d'infraction aux dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-7 du Code de l'urbanisme

irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la dénaturation des pièces du dossier, violation des articles L. 480-5, R. 421-18 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme

date du 23 octobre 2001, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé Georges Y... devant le tribunal correctionnel pour infraction au Code de l'urbanisme

ordonné la mise en conformité des lots des trois premières tranches ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, L. 316-1 et suivants du Code de l'urbanisme

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 2 000 euros d'amende, a

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme

FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MINIER Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme

outre l'ingérence : le trafic d'influence, la forfaiture et la violation du secret professionnel; que dans la plainte est nommément visé Guy Z..., premier adjoint au maire de Toulouse, chargé de l'urbanisme

F... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation

, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile X... coupable d'infraction aux règles de l'urbanisme et de stationnement irrégulier de

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Michel ALLAIN et Michel Y... pour infraction au Code de l'urbanisme

francs d'amende et ordonné sans astreinte la remise en état des lieux; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 484 du Code de l'urbanisme

Les sociétés Simon et compagnie et Solotrat font grief à l'arrêt d'évaluer la parcelle expropriée en fonction de l'usage prévu au plan local d'urbanisme, en l'occurrence celui d'une parcelle naturelle

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1000 euros d'amende et a ordonné