business et le coût réel du billet payé à l'agence de voyage, sans répondre au moyen pris de l'existence d'un usage dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

la salariée correspondaient, non pas à des dépassements de crédit d'heures de délégation, mais à des absences ou à des temps non travaillés justifiés, soit par la nature de son travail, soit par les usages

et l'indemnité majorée de mise à la retraite à laquelle il estimait avoir droit ; Attendu que la CMSA fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, d'une part, que l'usage

QUE CET AVANTAGE EST DU EN FONCTION DE SON TEMPS DE TRAVAIL; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE LA PRIME LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PAYEE AUX SALARIES NE FAISANT PAS PARTIE DE L'ENTREPRISE A NOEL ET QUE LE

aux conclusions prétenduement délaissées, que ni le protocole précité ni aucune disposition ne permettait d'assimiler les périodes de cure aux périodes de maladie et que ce n'était qu'en vertu d'un usage

sa faveur le paiement de primes qualifiées de contractuelles par l'arrêt, si bien qu'en ne précisant pas si ces gratifications trouvaient leur origine dans la convention collective applicable ou un usage

Pont-à-Mousson, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur, au titre d'une indemnisation complémentaire découlant soit d'un usage

abstenue de répondre, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartenait au salarié, ainsi qu'il le reconnaît, d'établir l'usage

, celui-ci peut être remis en cause sans l'accord du salarié ; que dans ses écritures, la société transports Géry faisait valoir qu'il était d'usage dans l'entreprise, avant l'été 2007, de rémunérer les

sur les agents de sécurité qui était très surveillés et souligne que les pratiques reprochées à Akim X..., s'agissant des livraisons gratuites, des chèques de garantie et des bons d'achat, étaient d'usage

de base légale à leur décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si, comme le soutenait la société VATR, il n'était pas d'usage

Jean-Marc X... au titre de l'année non achevée, à énoncer qu'« au terme du contrat, la prime avait un caractère annuel pour des objectifs annuels » et qu'il n'était pas démontré qu'une convention ou un usage

fait valoir que son responsable hiérarchique lui a imposé de mettre en pause au moins une heure par jour le chronotachygraphe de son camion lors des chargements et déchargements, que cette pratique en usage

cherchant pas si les trois critères de généralité, de fixité et de constance ne se trouvaient pas réunis en l'espèce pour établir que le versement chaque année de cette prime aux salariés constituait un usage

préciser si le paiement du bonus du salarié dont le contrat de travail avait été rompu antérieurement à la date habituelle du versement dudit bonus (en mars de chaque année), était prévu par le contrat, un usage

B... une somme à titre de prime d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré dans l'entreprise à condition d'observer dans

l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se refusant à examiner si d'autres syndicats présents dans l'entreprise faisaient usage des modalités de diffusion de tracts reprochées par la société

et le critère de constance que l'attribution se fasse de manière continue et durable ; que, pour retenir l'existence d'un usage dans l'entreprise consistant à intégrer les rémunérations variables dans