son action devant la juridiction civile uniquement contre l’association, en y produisant sa plainte auprès du Bâtonnier de Grasse, et en s’abstenant de saisir la juridiction pénale pour l’infraction d’usage

base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation (nouvel article L. 212-1) ; Mais attendu qu'en retenant que la clause litigieuse ne rendait pas l'emprunteur responsable de tout usage

Le 22 décembre 2022, Mme [B]-[F] a déposé plainte pour usage frauduleux de sa carte bancaire.

Il ressort, en outre, du procès-verbal d'audition de Mme B que celle-ci a reconnu procéder à des enregistrements le lendemain de la réception d'usagers au guichet.

La description des scellés en plomb et plastique ne permet pas de quelconque déduction quant à un éventuel branchement frauduleux sur le compteur de Monsieur [O] [S] courant 2022.

[D] a fait usage de la lettre du 19 mai 2016 rompant la période d'essai pour percevoir indûment des indemnités de chômage, et ce alors qu'il était en arrêt de travail pour accident du travail.

soutenu la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle n'a pas retenu la violation de la clause d'exclusivité, soulevée par la société Tecofi et la réformation de celle-ci en ce qui concerne l'usage

Elle fait valoir que la volonté de monsieur X... d'interdire l'usage du mot crampons aurait pour effet de priver ses concurrents d'un terme indispensable pour désigner l'objet.

responsabilité ; qu'ainsi, entendu au cours de six auditions, du 2 au 4 octobre 2000, par les policiers de la brigade financière, Ould Amar X... a contesté toute utilisation d'informations privilégiées et tout usage

de président de la SNAMM à l'occasion de la demande de suspension de l'agrément des écloseries grecques n'avait pas été déterminant du consentement de la cessionnaire, qu'il n'avait pas été fait un usage

Il est enfin reproché à Madame [S] un usage des biens et du crédit de la société contraire à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles.

le territoire français quand bien même son passeport comporterait des tampons attestant de plusieurs séjours au Maroc au cours des années 2023 et 2024 et qu’il n’aurait pas eu l’intention de faire un usage

de sa carte pour vol sans code auprès de sa banque, puis s'est présentée à la brigade de gendarmerie de [Localité 1] le 29 août suivant pour déclarer l'utilisation frauduleuse des données de sa carte

Depuis 2004, une procédure pénale serait dirigée contre lui pour usage frauduleux d'une carte de compte postal.

s'est présentée le 11 mai 2013 à la brigade de gendarmerie de Le Quesnoy pour déclarer l'utilisation de ses références de carte bancaire, tel que cela résulte de la notice d'information relative aux usages

[Z] a formé opposition à sa carte bancaire auprès de la banque et a déposé plainte au commissariat du [Localité 6] contre X pour usage frauduleux de son numéro de carte bancaire alors qu'il n'était plus

[D] la restitution de tous les documents et autres éléments mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail et dont l'usage frauduleux ultérieur pourrait lui porter préjudice, soit l'avoir

S’agissant le placement au CRA, on a un arrêté précis : fausse identité, usage d’un faux, absence d’attache, absence de documents... Il y a tous les fondements légaux pour le placement en rétention.

les experts-comptables, au terme de leurs opérations non contestées au cours de l'information, et à l'encontre desquels il n'est versé au débat aucun document de nature à les contredire, ont constaté l'usage

de président de la SNAMM à l'occasion de la demande de suspension de l'agrément des écloseries grecques n'avait pas été déterminant du consentement de la cessionnaire, qu'il n'avait pas été fait un usage