Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation manque en fait. 4.

radié qu'après une période ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans, à moins que le titulaire de la marque ne donne des raisons valables reposant sur l'existence d'obstacles à un tel usage.

visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans (...) » ; que la société Affaires à Faire, qui ne produit aucune preuve d'usage de la marque litigieuse, prétend que la procédure

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 3 du code de commerce, 121-7 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

aux époux X... de justifier de l'exploitation de la marque au cours de la période allant du 26 juin 1998 au 26 juin 2003 ; que pour justifier d'un usage sérieux de leur marque, les intimés produisent

Est assimilé à un tel usage : a) l'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) l'usage de la marque sous une

litigieuse est en date du mois de décembre 2002, de sorte qu'à la date du 17 février 2007 n'est pas observé en l'espèce, le défaut d'usage sérieux pendant dans le délai ininterrompu de cinq ans requis

les contrats de prestation de service en un contrat de travail l'arrêt retient que dans le cadre des quinze contrats de prestation de services successifs qui ont impliqué une mise à disposition ininterrompue

Est assimilé à un tel usage a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté dans l'intérêt du demandeur et pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 octobre 1990 qui l'a condamné pour usage de faux en écriture privée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

«DERMO ESTHETIQUE REINE» est également réalisée au regard de l'article L 713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle, lequel interdit l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... qui avait acheté, le 29 novembre 2002, à la société Blanquier & fils un véhicule neuf de marque Toyota

L'article L.714-5 du même code précise qu''est assimilé à un usage [sérieux] ('.) : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; (') 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou

de modifier les dénominations sociales en cause et de cesser tout usage de ses marques.

, LNP indiquant dans ce même courrier je pense que de part et d'autre nous ne sommes pas inquiets de formaliser un long accord » ; qu'il s'ensuit que les relations qui ont débuté en 1981 ont été interrompues

A... atteste que le masque était rempli de vomissures et M.