X... fait aussi grief au jugement de l'avoir radié de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture de Guyane, collège des propriétaires et usufruitiers de parcelles soumises au statut du fermage conformément

Maurice A..., était usufruitier, ont promis par acte du 15 décembre 1987 de céder à la société Fourcroy-Sept, devenue la société CIRIM, leurs droits sur cet immeuble, sous la condition suspensive de la

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 2002), que Mme X..., agissant en qualité d'usufruitière

statué ainsi alors d'abord qu'il n'est ni injoignable ni inapte ou dans l'impossibilité d'exercer l'autorité parentale, ensuite qu'il travaille, peut assumer la charge de sa fille et bénéficie de l'usufruit

[T], et un fils né d'un premier mariage, [X], et en l'état d'un testament olographe daté du 17 janvier 2010, instituant Mme [M] légataire de la pleine propriété de ses liquidités et valeurs et de l'usufruit

décision ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait aussi grief au jugement de l'avoir radiée de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture de Guyane, collège des propriétaires et usufruitiers

L'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale

SUR UN COMPTE À DISPOSITION DES USUFRUITIERS – QUASI-USUFRUIT.

Selon l'article 1965 B du code général des impôts, dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait

Bénéficiaire d'une donation entre époux, [H] [X] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession. 5. Mme [X] a assigné MM.

O... avaient vocation à recueillir, après l'extinction de l'usufruit de A...

que le document communiqué à Maître Z... pour justifier de la donation partage n'était pas la photocopie de l'acte authentique mais une copie partielle car les dispositions relatives à la réserve d'usufruit

cet usufruit.

des parts sociales, la cour d'appel a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises et violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que l'usufruit d'une part sociale donne à l'usufruitier le droit de percevoir

Y..., légataire universel de Marie Y..., usufuitière ; Attendu, d'une part, que si l'arrêt fait état, sans les analyser, ni les viser, des pièces produites, ce n'est que pour en retenir que Mme X...

X... étant usufruitier de la totalité de l'immeuble, le bail n'avait pas d'intérêt et qu'il ne pouvait recevoir d'application efficace qu'après le décès de celui-ci, ce qui entraînait l'impossibilité pour

Hubert Z..., seul propriétaire d'une parcelle et usufruitier d'autres parcelles dont les consorts Z... sont nus-propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 1988) d'avoir reconnu à son fils

de l'Hérault du 11 juin 2021 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société d'équipement du littoral de Thau, d'une parcelle dont elles sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière