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41 855 résultats pour « utilisation de l'image »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2a5b848dd6814c5e3f7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] est propriétaire de la bande mère sur l'album " WA " ; - Faire interdiction à l'association Music Mambo de toute utilisation des oeuvres et de l'image de l'artiste ; - Avant dire droit, désigner tel

Source officielle

Page 13 sur 2093

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100791

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de manière (…) paisible, en raison du contentieux qui l'oppose à la société Ion Enterprises sur l'utilisation du signe "ISB" » dont il lui a été fait défense de faire usage par jugement du tribunal de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100395

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[X], d'une photographie prise lors de l'avant première d'un film et les montrant côte à côte ainsi que l'utilisation de cette photographie pour illustrer l'article intitulé « I've never raped a woman,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00068

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de produits prohibés…) ou d'un autre agissement pouvant nuire à l'image du club », la cour d'appel a jugé, par motif propre, que « le salarié ne remplissait pas les critères d'attribution de la prime

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d828

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2005, qui, pour détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, l'a condamné

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00782_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

champ " Euro " du fichier Fiche.fic ne pouvaient provenir que de la suppression de recettes perçues en espèces ; la méthode de reconstitution est ainsi excessivement sommaire ; - aucune preuve de l'utilisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01265_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

champ " Euro " du fichier Fiche.fic ne pouvaient provenir que de la suppression de recettes perçues en espèces ; la méthode de reconstitution est ainsi excessivement sommaire ; - aucune preuve de l'utilisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01266_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

champ " Euro " du fichier Fiche.fic ne pouvaient provenir que de la suppression de recettes perçues en espèces ; la méthode de reconstitution est ainsi excessivement sommaire ; - aucune preuve de l'utilisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01267_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

champ " Euro " du fichier Fiche.fic ne pouvaient provenir que de la suppression de recettes perçues en espèces ; la méthode de reconstitution est ainsi excessivement sommaire ; - aucune preuve de l'utilisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01593_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

champ " Euro " du fichier Fiche.fic ne pouvaient provenir que de la suppression de recettes perçues en espèces ; la méthode de reconstitution est ainsi excessivement sommaire ; - aucune preuve de l'utilisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01594_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

champ " Euro " du fichier Fiche.fic ne pouvaient provenir que de la suppression de recettes perçues en espèces ; la méthode de reconstitution est ainsi excessivement sommaire ; - aucune preuve de l'utilisation

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda3498365c1b7a92e1cc67

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

mannequinat dont l'objet contractuel est exclusivement défini par la représentation et l'exploitation de son image.

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TA

2ème chambre

DTA_2402127_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En deuxième lieu, l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois infligée à Mme A... est fondée, d’une part, sur un cumul d’activités non déclaré et, d’autre part, sur l’utilisation et la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02253

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

société E-Ophta, constitué exclusivement d'opticiens et optométristes, se chargeait d'effectuer sur les « patients » de nombreux examens médicaux (réfraction, vision binoculaire, actes techniques d'imagerie

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

De La Flor Cabrerac/Espagne

ECLI:CE:ECHR:2014:0527JUD001076409

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

Il releva à titre liminaire que le code de procédure civile espagnol admettait l’utilisation comme moyen de preuve des enregistrements de la voix, du son et de l’image, ainsi que des rapports effectués

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00153

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

véhicule Audi RS3, visible sur les images de vidéosurveillance, qu'il n'en a pas reconnu l'utilisation et que le fait que les enquêteurs évoquent qu'il ait utilisé ce véhicule ne caractérise pas une atteinte

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CC

comm

61372322cd58014677405e33

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

intitulé d'adhésion prévoyant la diffusion par la société DCM d'un magazine vidéo graphique et la fourniture du matériel audiovisuel devant être installé dans l'officine et nécessaire à la diffusion des images

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed64

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

, en violation du principe susvisé ; "alors, de cinquième part, qu'à ce titre, Jean-François X... démontrait avoir cherché à débarrasser l'ordinateur des images intruses avant de savoir que ces images

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CC

cr

6137260dcd58014677422962

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

Imad, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 25 septembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour meurtre, à 20 ans de réclusion criminelle assortis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00338

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

de marque, dans la politique architecturale et décorative et dans la gestion de l'image des sites et définition des modalités d'utilisation du nom, de l'image et du logo associée à « DD...

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