AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67eed2a5b848dd6814c5e3f7
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] est propriétaire de la bande mère sur l'album " WA " ; - Faire interdiction à l'association Music Mambo de toute utilisation des oeuvres et de l'image de l'artiste ; - Avant dire droit, désigner tel
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100791
22 juin 2017
22 juin 2017
de manière ( ) paisible, en raison du contentieux qui l'oppose à la société Ion Enterprises sur l'utilisation du signe "ISB" » dont il lui a été fait défense de faire usage par jugement du tribunal de
Source officielle