Codes de loi français

Article 6-2

Afin de faciliter la constatation de l'infraction prévue à l'article 6-1 et de permettre le rassemblement des preuves de celle-ci et la recherche des auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules

Article R3313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale

Article R317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

Le chronotachygraphe est astreint à un contrôle en service renouvelé tous les deux ans, sur l'initiative et aux frais du détenteur de l'appareil, par l'un des centres de contrôle agréés à cet effet par les préfets des départements où ces centres sont

Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Institut Mines-Télécom un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène

Article 3

Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3

En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat

Article Annexe I

CONTRÔLES À EFFECTUER A. Conditions de présentation du véhicule Seuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche. B.

Article 7

Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 9 septembre 1970 susvisé, doivent recueillir l'accord du membre du corps

Article 251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Sont soumis, par leur détenteur, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives résultant des dispositions mentionnées à l'article R. 231-13 :

Article 4

-Sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contiennent : a) Le dossier de sécurité dans le cas d'une demande concernant la mise en service de tout véhicule établi en vue de son approbation par le préfet aux

Article 14

Les autres réceptions nationales sont accordées par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules. 2.

Article 2

Services occasionnels avec les pays tiers à l'Union européenne, libéralisés ou non, couverts par les accords Interbus ou ASOR III. ― Les services occasionnels internationaux libéralisés ou non, effectués en application des dispositions prévues à l'accord

Article 6

spécifiques mentionnés à l'alinéa 3 de la partie b du présent arrêté. 2° Contrôle technique : Les véhicules sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids et d'utilisation respectives.

Article 3

Au-dessous de 200 salariés une infirmière ou un infirmier diplômé ou ayant reçu l'autorisation d'exercer, ou titulaire du diplôme d'aide soignant pourra être adjoint au service médical si le médecin du travail en fait la demande.

Article Annexe II

au véhicule contrôlé (date de mise en circulation, caractéristiques techniques) ” ; “ En cas de litige, les voies de recours amiables sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal ” ; “ Le contrôle technique d'un véhicule n'exonère pas

Article 2

Le bénéfice de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la reconnaissance.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

que toute remorque, même non attelée.

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28

La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.