Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsChapitre Ier : Dispositions généralesSection 1 : Contrôles officielsSous-section 2 : Conditions d'hygiène applicables aux animaux, aux produits d'origine animale, aux denrées alimentaires en contenant et aux aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animaleParagraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.R231-7

Article R231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

Légifrance

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Texte de l'article

Sont soumis, par leur détenteur, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives résultant des dispositions mentionnées à l'article R. 231-13 :

Articles cités dans le texte

Article R231-13

Décisions citant cet article

145 décisions liées

Décisions mentionnant Article R231-7 — à vérifier avec chaque décision.

8e Chambre C

60364902174c6baa7a4c8c35

19 novembre 2015

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310214

1 juin 2017

Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

22 mai 2026

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