Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 463 résultats pour « vérification de sa compétence par la juridiction désignée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 463 résultats pour « vérification de sa compétence par la juridiction désignée »
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Article 706-75-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03
décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1, à l'exception du 11°, et de l'article 706-74 relèvent de la compétence
Article L633-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers y donne suite, dans le cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à l'autorité qui a présenté
Article 120.28
Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin
Article 120.11.3
Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin
Article 696-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.
Article R212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 31
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence d'une autre juridiction, le tribunal judiciaire peut recevoir le serment de toute personne dont l'assermentation est exigée par des textes particuliers.
Article R53-8-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Les trois conseillers à la Cour de cassation qui composent la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont désignés par le premier président de cette Cour pour une durée de trois ans après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de
Article 2-1
Pour chaque affaire, le président désigne dans un délai d'un mois après la saisine de la juridiction un rapporteur parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel extérieurs à la juridiction disciplinaire et inscrits
Article R312-69-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20
aux articles R. 212-3 et R. 212-62, de coordonner certaines activités juridictionnelles dans le ressort de sa cour d'appel.
Article L511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
à la juridiction qu'il déclare compétente.
Article R321-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 96
Les personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, auprès du Conseil des maisons de vente, les conditions dans lesquelles elles ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de
Article L814-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de
Article R615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42
à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66
Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article L. 128-3 du présent code.
Article 34
Par dérogation à l'article 32, est compétent pour examiner les demandes d'aide afférentes à des commissions ou des désignations d'office ou pour constater l'éligibilité ou l'inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans
Article L693-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son choix ainsi que, le cas échéant, les praticiens de l'insolvabilité désignés pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre des procédures d'insolvabilité ouvertes dans les autres
Article 566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.
Article 113-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente
Article 4
La juridiction ne peut valablement siéger et délibérer que si la majorité des membres, dont le président ou son suppléant, est présente. Les séances sont publiques.
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