Article R128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues à l'article L. 128-3 du présent code.

Articles cités dans le texte

Article L128-3

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R128-2 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780303

26 juin 1991

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9d83cdc6046d47066a85

7 mai 2026

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

696f64edcdc6046d47f8d5b3

19 janvier 2026

TCOM

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