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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

à l'encontre de la SA Pierre G... et précise que la nouvelle procédure ne pouvait tendre qu'à la cession de l'entreprise ou à sa liquidation judiciaire (pièce 1-3) ; que par arrêt du 7 novembre 1996,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00588

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[N], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Alain Colas Tahiti (ACT), BT gestion et de [Z] [C], 3°/ à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01038

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de ses seules capacités, sans tenir compte du groupe auquel elle appartient, et en prononçant sa liquidation judiciaire nonobstant l'incidence négative de cette décision sur le redressement des autres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100876

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

judiciaire M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00089

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Agence thierrypontaine, exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP [U] étant désignée liquidateur ; que M. et Mme [R] ont déclaré leur créance

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403009

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Gérard X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la coopérative "Le Diamant", domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a756cdc6046d477c04d8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

et a nommé la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a76dcdc6046d477c064d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

S] et a nommé la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [T], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e851

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCEA Château des Tours, 4 / de M.

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e852

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

X..., domicilié ..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCEA Château des Tours, 4 / de M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07bc9cdc6046d47d16a6d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La liquidation judiciaire des quatre sociétés a été ouverte par jugements rendus le 19 octobre 2020 et la SELAS [1], prise en la personne de Maître [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372682cd580146774261ed

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

X... le jour même ; que le 13 septembre 1999, les sociétés ont remis les documents à MAAF santé, laquelle après vérification, a fait état de réserves le 17 septembre 1999 et a annoncé par courrier du 22

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

formé une offre de reprise entre les mains du liquidateur judiciaire le 30 novembre 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00978

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de la SCI ; que l'arrêt du 24 avril 2008 confirmant ce jugement a été cassé par un arrêt du 16 juin 2009, mais seulement en ce qu'il prononçait la liquidation judiciaire de la SCI ; que, reprochant à

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ccf

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

X... depuis avril 1987, a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, par jugements du 29 mai 1990 ; que le receveur principal de Tours Ouest a déclaré une créance de 2 633 366

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740531f

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X..., son liquidateur amiable, et M.

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412170

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

; que par jugement du 26 août 1996, la procédure a été étendue à la SARL Heaulme ; que la liquidation judiciaire des deux sociétés a été prononcée, le 9 juin 1997, la société Ducreux étant désignée en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00095

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Agence thierrypontaine, exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP [H]-[V] étant désignée liquidateur ; que la SCI du Petit Ru a déclaré sa créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00096

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Agence thierrypontaine, exploitant une agence immobilière, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP [K]-[Y] étant désignée liquidateur ; que la SCI du Petit Ru a déclaré sa créance

Source officielle

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