A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle en lui opposant l'absence de valeur probante, du fait de l'absence

X... en 1974 et le mariage de ses parents en 1971 n'aient été transcrits qu'en 1985 est sans incidence et d'autre part qu'il ressort des actes de naissance et de mariage, légalisés et dont la valeur probante

et l'attestation d'un maire ne sont pas suffisants à cet égard", la commission des recours des réfugiés, qui n'était pas tenue de dire pourquoi les documents produits lui paraissaient dépourvus de valeur

17 août 1995 et l'aveu judiciaire, les consorts X...à l'exception d'Oscar X...contestent aujourd'hui la valeur probante de la lettre du 17 août 1995 ainsi que leur signature en bas de ce document par

prévenu ne constituent pas la preuve contraire ; " alors que les procès-verbaux établis par des agents n'ayant pas eux-mêmes constaté les contraventions qui y sont rapportées sont dépourvus de la valeur

fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 25 septembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires en estimant que les attestations produites aux débats n'avaient pas de valeur

X... n'était pas dénuée de valeur probante, ne faisait pas obstacle à ce que la cour administrative d'appel, saisie, en défense, par le ministre chargé du budget d'un moyen tiré de ce qu'en raison des

, retient que ces courriers, censés émaner de deux personnes différentes, sont tous deux datés du 12 décembre 2010, qui est un dimanche, et que cette circonstance suffit à ôter toute crédibilité et valeur

L. 143-3 du Code du travail résultent d'une loi n° 80-386 du 30 mai 1980, et celles de l'article R. 143-2 d'un décret n° 88-889 du 22 août 1988 ; que dès lors, en affirmant, pour leur dénier toute valeur

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul motif que les notes manuscrites établies par la Société d'Etudes et travaux d'équipement électrique elle-même n'ont aucune valeur probante, tout

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

probante aux pièces signées électroniquement après leur impression ; 2°/ que la valeur probante d'un procès-verbal s'attache notamment à la signature de son rédacteur ou au fait que le procès-verbal

Toutefois, pour l’année 2015, il ne produit qu’une attestation d’élection de domicile du mois de mai ainsi qu’un courrier de la banque dépourvue de valeur probante.

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, au motif que l'irrégularité, en l'espèce, de la procédure suivie, au regard des articles R. 14 à R. 33 du Code des débits de boissons, "ôtait toute valeur

SHEHERAZADE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER SUR CE POINT ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR REJETER COMME DENUEE DE VALEUR