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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
651d032efe8d588318c1af9c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par jugement du 24 septembre 2019, le tribunal de commerce de Compiègne a notamment, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - constaté la validité de l'engagement de caution de Madame [M] [I] du
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c9
9 juin 2015
9 juin 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'engagement de caution souscrit par M. Y...
Source officielle13e chambre
603727e414fc0e02e362e4be
28 mai 2015
28 mai 2015
En outre, il conteste la validité de son engagement au motif que son épouse n'a jamais donné son accord et qu'elle n'est pas la signataire des actes produits par la banque ce qui ressortirait de la comparaison
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d3
29 octobre 2001
29 octobre 2001
Par courriers des 23 mars et 24 juillet 1996, Madame Agnès X... informait le CRÉDIT LYONNAIS qu'elle avait engagé une procédure de surendettement et qu'elle transmettait sa créance à la commission appelée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10291
6 juin 2018
6 juin 2018
souscrit en 2004, et l'éventuelle responsabilité de la banque quant à l'absence de l'octroi d'un prêt générant un préjudice étant réparée par l'octroi de dommages et intérêts et non par l'absence de validité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100742
18 juin 2014
18 juin 2014
caution ont été signé à cette même date plutôt qu'à n'importe quelle autre date. / Ces fiches de renseignements peuvent avoir été établies dans le but de cautionner cet emprunt comme un autre. / Sur la validité
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91830
25 mars 2014
25 mars 2014
Le formalisme édicté par ce texte, qui vise à assurer l'information complète de la personne se portant caution quant à la portée de son engagement, conditionne la validité même de l'acte de cautionnement
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce09
3 juin 2008
3 juin 2008
non pas la validité de l'engagement mais la preuve de la portée et de l'étendue de celui-ci ; Marie-Christine et Béatrice Y... ne contestent pas le principe de leur cautionnement puisqu'elles soutiennent
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d83a
11 janvier 2011
11 janvier 2011
par la société BBM, monsieur Mohammed X... et monsieur Bardadi X..., constaté la résiliation du bail régularisé entre la SCI HELLÈNE COLOMBIER et la société BBM en date du 18 avril 2008, reconnu la validité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616308035a67331bacec3c94
21 septembre 2011
21 septembre 2011
[S] s'est engagé unilatéralement à régler les droits de la succession d'[A] [D] qui étaient dus par [V] [P] au titre de son usufruit sur la succession et que celui-ci ne peut plus rétracter son engagement
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163d88299a586c22d6d44bf
12 février 2010
12 février 2010
mais uniquement la validité de l'acte et que la réalité de cette dette est établie comme indiqué précédemment; Considérant que, dans leurs dernières conclusions auxquelles il convient de se référer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100758
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Z... a pris l'engagement unilatéral de payer les droits de succession dus par son beau-père, sans préciser à aucun moment qu'il ne s'agissait que d'une avance ou encore qu'il se réservait le droit d'en
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0318DEC004889799
18 mars 2003
18 mars 2003
de notes publiées par le décret attaqué au regard des stipulations de la convention du 4 juillet 1949, il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au Contentieux, de se prononcer sur la validité
Source officielleaudience ordinaire
69e2a047cdc6046d479ec244
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la validité de l'engagement de caution de M. [G] [V] : Par acte en date du 02/03/2022, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817
24 novembre 2021
24 novembre 2021
banque se contentant de défendre que monsieur [D] a régularisé l'acte de cautionnement de monsieur [N] et monsieur [N] a régularisé celui de monsieur [D] sans qu'il y ait pour autant incidence sur la validité
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d6b
5 décembre 2013
5 décembre 2013
MOTIFS Sur la validité de l'engagement de caution souscrit par M. X.... Attendu que pour soutenir la nullité de son engagement de caution, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e803
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Concernant l'appel de madame Marie-Louise X..., il convient là encore de reprendre la motivation du premier juge sur la validité de l'engagement de caution alors même que l'appelante est la présidente
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aa7
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Les époux X...contestent également la validité de leurs engagements de caution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00125
9 février 2016
9 février 2016
; qu'en jugeant que la retranscription erronée de la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du Code de la consommation, qui indiquait une durée de « 180 mensualités », n'affectait pas la validité
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad0
30 septembre 2014
30 septembre 2014
MOTIFS Sur la validité des engagements de caution. Attendu que pour demander l'annulation de leurs engagements de caution, MM.
Source officiellePage 13 sur 2533