Cette annexe 3 intitulée « Prime à l'acte de vente » indique que « cette prime sera comprise entre 4 et 86, 30 euros bruts par produit signé tel que défini en 1.a, en fonction du produit vendu par [G]

Le prix était fixé à 10 500 000 euros hors taxes, décomposé comme suit : 5 000 000 euros payable comptant le jour de la vente, au titre du prix de vente, et 5 500 000 euros au titre d'une indemnité forfaitaire

pendant un certain temps de la jouissance de la somme de 384 608,28 euros, montant du prix de vente des lots concernés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Finama fait grief à l'arrêt

[R], notaire, diverses parcelles de terre ; que ce bail comprenait une promesse de vente unilatérale à Mme [J] précisant que le prix de vente serait partiellement payé par compensation avec les loyers

Il y était également stipulé que la vente aurait lieu : - soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente accompagnée du paiement du prix et du versement des

, dès lors qu'elles s'étaient référé à des conditions générales de vente, que le prix ne comportait pas de facturation spécifique pour les prestations connexes, et que ni la nature du produit livré, ni

la condamnation de la société notariale in solidum avec son assureur à garantir la restitution du prix de vente, réunis Enoncé des moyens 6.

La campagne de déstockage a pris fin dès le mois de mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré.

au prix de 62 100 euros ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Bernard Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, demeurant ... et Mme Armelle X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., lesquels ont déclaré reprendre l'instance

de Lucentis afférent à l'exercice 2012 en soulignant qu'il n'avait pu être pris en compte pour la détermination du prix puisque le dernier exercice clos au moment de la vente était celui de l'année 2011

Le même jour, M. et Mme [I] ont confié à la société Val d'Ozon transactions (la société ORPI) un mandat de vente, sans exclusivité, du même bien, au même prix, moyennant une rémunération de 4 % du prix

un immeuble aux époux Y....., sous la condition suspensive d'octroi d'un prêt ; que l'offre de prêt devait être notifiée aux vendeurs au plus tard le 9 septembre 2005 et que la régularisation de la vente

(le vendeur), au prix de 17 500 euros ; qu'invoquant l'absence de fourniture d'un certificat d'authenticité de l'oeuvre, la galerie a assigné le vendeur, la société de ventes volontaires et l'expert en

A... a pris note de ce qu'il se portait acquéreur de l'appartement ; que M. X... a fait assigner les époux A... en réalisation forcée de la vente ; Attendu que M.

immobilière au prix net de 105 000 euros, le notaire ne devait pas attirer l'attention du vendeur sur le prix de vente stipulé au compromis, dont les vendeurs soulignaient qu'il ne se montait qu'à environ

Au terme de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix.

en compensation du prix en cas de réalisation de la vente, cette indemnité n'est pas seulement une modalité de paiement du prix soumise à la réalisation des conditions suspensives ; que prévue pour le