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14 374 résultats pour « vente de marques d'identification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

660cf2637c1ccb0008628dc3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les appelants soutiennent que le notaire a manqué à son devoir de vérification, de prudence et de conseil en ce que : - le notaire a instrumenté la vente sans rechercher à identifier les clients, parties

Source officielle

Page 13 sur 719

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TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

correspondant à son manque à gagner sur les produits marqués Epson achetés en dehors de l’Espace économique européen, 405.711,19 euros correspondant à son manque à gagner sur les produits marqués Epson

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300089

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[E] avait vendu deux parcelles aux époux [V], qu'il s'était engagé dans le compromis de vente à procéder au bornage, que par courrier du 26 novembre 2003 il avait joint à M.

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce74

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00021

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Soutenant que les sociétés Amazon procédaient à la vente non autorisée de ses parfums, directement ou par des vendeurs tiers sur les plateformes Amazon, avec de possibles livraisons en France, la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Afin d'apprécier la renommée d'une marque, il convient de prendre en compte notamment la part de marché occupée par la marque, la connaissance de la marque pour le public concerné, le cas échéant fondée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a2

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

à gagner consécutif à des ventes qu'elle n'aurait pu réaliser, en raison de la présence sur le marché de la marque exploitée par la société BELLAMY.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00620

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

, irrecevables en leur action fondée sur la contrefaçon de la marque alors, selon le moyen : 1°/ que si la représentation graphique de la marque doit être claire, précise, complète par elle-même, facilement

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423778

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 et 2 de l'arrêté n° 97-7560 du 24 novembre 1997 du préfet de l'Isère, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f669

Cassation

3 septembre 1996

3 septembre 1996

Abdel Karim Y... coupable de recel d'objets volés et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement; "aux motifs que les déclarations concordantes de Antonio B... et Nathalie X... qui l'ont identifié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'en cas de résolution de la vente, la société COLBEAUX doit être déboutée de sa demande de perception du prix de vente, que la société IVECO PROVENCE doit être condamnée à lui payer la somme de 147 600

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e0f

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

à conclusions ; "en ce qu'Alain Y... a été déclaré coupable d'avoir frauduleusement soustrait la SARL Y..., qu'il dirigeait, au paiement partiel de la TVA à concurrence de 406 342 euros pour des ventes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00110

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

à vocation à distinguer des produits ou services commercialisés par une entreprise ; Qu'en l'espèce les dépôts de marques protègent la distribution de chaussures, identifiées par les termes déposés en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d6a4ff9ec259c09952

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à la vente : cela démontre encore une fois votre manque de pugnacité.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd0

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

de ladite marque, et le terme "Hermitage", et en appréciant ainsi le risque de confusion au regard d'un élément isolé de la marque litigieuse, sans se prononcer sur l'impression d'ensemble produite par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01239

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

peine de nullité, était constitutive d'une irrégularité de forme faisant grief sans dire en quoi il s'agissait d'une formalité substantielle ou d'ordre public, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d17dcdc6046d47928cee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Prononcer la nullité de la vente concernant le véhicule de marque UNIC DAILY immatriculé [Immatriculation 1] ; En tout état de cause, -Condamner M. [A] à rembourser à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Vincent X

6079a8d49ba5988459c4f0fa

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

application des articles L. 641-2 et suivants du Code rural ont défini l'appellation d'origine protégée "Miel de sapin des Vosges" ; Attendu que, poursuivi pour délits de tromperie et de mise en vente

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137239ecd5801467740c1b5

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

secteurs différents, si elles sont incluses dans un contrat ayant un rapport direct avec l'activité de celui auquel elles sont opposées ; qu'ayant expressément noté que les conditions générales de vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163820496ce96677bf0fdb5

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

[L] et la société [P] [L] concluent à la validité de la marque et réclament la condamnation de la société Zara au titre de la contrefaçon de cette marque plus l'augmentation des dommages-intérêts alloués

Source officielle