d'identification des fromages, marques dont il assure la fabrication et la cession, en application de l'article 3 du décret du 9 février 1965 ; Attendu que pour déclarer les juridictions judiciaires

d'identification des fromages, marques dont il assure la fabrication et la cession, en application de l'article 3 du décret du 9 février 1965 ; Attendu que, pour déclarer les juridictions judiciaires

d'identification des fromages, marques dont il assure la fabrication et la cession en application de l'article 3 du décret du 9 février 1965 ; Attendu que pour déclarer les juridictions judiciaires

d'identification des fromages, marques dont elle assure la fabrication et la cession, en application du décret n 65-94 du 9 février 1965 ; que l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 1993) a rejeté cette

; que le tribunal a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes, qu'en effet, les manchons qui pouvaient être vendus à l'unité sont toujours demeurés identifiés, portant la marque

et de détention de produits masqués, réside dans la conscience qu'avait l'agent de masquer, de contribuer à masquer, de mettre en vente ou de détenir illicitement de tels produits et non dans celle qu'il

Dès lors l'utilisation de documents, de matériel, de signes d'identification propres au réseau des concessionnaires et agents des marques VOLKSWAGEN-AUDI, comportant à ce titre les logos des marques VAG-AUDI-VOLKSWAGEN

Giulio E... expliquait sa venue au musée pour authentifier les peintures dans la perspective de leur vente prochaine ; que mis en examen et également poursuivi pour recel de vol, M.

mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 24 juin 1928 relative à la protection et des numéros et signes quelconques servant à identifier

pu être identifié.

de produits à prix réduits qui ne sont pas directement exploités par les marques ; - les showrooms physiques : il s'agit de magasins spécialisés dans l'organisation de ventes privées qui proposent des

de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usage illicite de marque et de vente de produits sous marque contrefaite, en répression, l'a condamné à 300 jours-amende

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132- 24, 313-1 et 442-1 du Code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 260-1, 221-5 du Code du travail, D. 10, 429, 19, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour modification d'un élément d'identification de marchandises, à 8 000 euros

A 80 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE POUR TRANSPORT DE BOVINS DE MOINS DE SIX MOIS SANS BAGUE D'IDENDIFICATION ; "AU MOTIF QUE LE PROGRAMME D'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN

Sur l'identification du bien dans l'acte de vente, le tribunal a retenu un manquement du notaire pour avoir instrumenté la vente sans sa véritable désignation parcellaire et sans une contenance certaine