mai 2000 alors que celui-ci reprend la liste complète des parcelles concernées et la surface d'un hectare, - que de surcroît, les contrats en question s'analysent, selon la jurisprudence, en des ventes

B relèverait, au moins, en partie d'une activité de vente de matériaux ou matières premières dès lors que le requérant se borne à produire des factures fournisseurs mentionnant l'achat de quelques matériaux

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la SARL RK Matériaux, société dont MM.

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A... expose que Mme D... et lui-même ont conclu avec la société HVTCEL un contrat dont l'objet initial était la vente de matériaux et l'aménagement intérieur et extérieur de leur maison.

Monsieur [V] [N] a créé une entreprise en nom propre le 3 janvier 1963, sise [Adresse 7] ; son activité concernait le montage et démontage des charpentes, récupération et vente de matériaux et vieux métaux

Il ajoute que les défendeurs n'exerçant plus d'activité de concassage de matériaux de recyclage de bétons de démolition ou de stockage de matériaux ou matériels lourds, cette activité ne peut avoir un

l'épouse, gérante de droit, avait une activité libérale d'infirmière, contraignante en temps et sans rapport avec l'objet social de la société, définie comme une entreprise générale du bâtiment et la vente

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Toutefois, c'est à cet égard à bon droit qu'après avoir constaté que le contrat conclu entre la société CIB et les époux [H] portait à la fois sur la vente de matériaux et sur leur mise en oeuvre, le tribunal

litige La société ENT [V] [Localité 1] ET CIE, ci-après également dénommée « société [V] », dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6], exerce une activité de vente

Les contrats de vente des matériaux de la société MBR 35 étaient tous assortis d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'à parfait paiement.

supermarché à l'enseigne Lidl déjà existant, situé avenue de Port-la-Nouvelle sur une friche commerciale sise sur la même avenue à une distance de 300 mètres et occupée jusqu'en 2021 par une société de vente

Dumeil et Cie qui exploite un magasin à l'enseigne " Gedimat ", magasin spécialisé dans la vente de matériaux de constructions, situé dans la commune de Brassac-les-Mines sur laquelle est implanté le projet

ni acquitté de facture de fournisseurs français alors qu'elle a établi des factures pour la réalisation de chantiers, de travaux de peinture ou de mise en conformité de réseaux électriques, pour la vente

Sur les ventes de matériaux intervenues entre Sol Façade et BRL, les parties sont d'accord pour dire qu'à l'exception de la facture de 17,92 €, les montants ont été compensés sur les retenues de garantie

et Freddy X... , il devait détourner le produit de ventes de matériaux de la station d'enrobage qu'il avait sous sa responsabilité afin d'alimenter une caisse ayant de multiples destinations et usages

manifeste d'appréciation de leurs situations personnelles, que le requérant a contracté une dette de 50 000 dollars auprès d'investisseurs pour construire un bâtiment pour le transformer en magasin de vente