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105 662 résultats pour « versement sous la contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

69d6c5fecdc6046d47919230

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En réplique, Mme [N], représentée à l’audience par son conseil, a demandé que les deux dossiers soient joints, que la contrainte émise le 7 juillet 2025 soit annulée “et par conséquent l’indu de 492 euros

Source officielle

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CC

soc

61372664cd58014677425350

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403776

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X... avait donné sa démission à la suite d'accusations qui avaient été portées à son encontre pour vols et abus de confiance; alors que, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, la correspondance

Source officielle
CC

civ2

6137247ecd58014677415f5b

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 28 octobre 2004), que Mme X... a formé opposition à une contrainte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

(caravanes, maisons mobiles ou containers en fonction de leurs dimensions) sont soumis à permis de construire ; qu'il résulte du procès-verbal dressé par la DEAL versé à la procédure et pareillement du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nathalie X

613725c0cd5801467742041f

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

, délivrance d'une carte verte pour la période considérée à la réception des documents demandés) (cf : conclusions Le Continent et correspondances courtier versées aux débats) le dispensaient de vérifier

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426fec

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00214

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

reprise du versement des indemnités en cas de dépassement de la durée de vie retenue pour la capitalisation ; qu'un salarié ne peut donc valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe953

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

contradiction, ne peut se prononcer que sur la base de pièces communiquées ; qu'en se fondant sur un courrier de la SARL Burotic du 18 octobre 1992 pour décider que la démission avait été donnée sous

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201173

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte et de la condamner à rembourser au donneur d'ordre les cotisations et majorations de retard versées en exécution de celles-ci

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dceeecdc6046d47bf30f3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions soutenues à l’audience, [1] demande au Tribunal de céans de : A titre liminaire : Juger Monsieur [X] irrecevable en son opposition pour cause d’absence de motivation ;Juger que la contrainte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

SOC.

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CC

civ2

6137232ccd5801467740666b

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que Mme Y... a engagé une procédure de paiement direct dont il a été ordonné mainlevée ; que M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8607ccdc6046d47198a56

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ DE LA MISE EN DEMEURE ET DE LA CONTRAINTE Au soutien de son appel, M.

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TJ

Première Chambre

6a10aacdcdc6046d479baf9d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

émise le 18 septembre 2024 a été prise plus de 3 ans après le versement des sommes perçues ;juger que l’action intentée par France Travail à son encontre est prescrite ;juger qu’aucune mise en demeure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200531

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[R] en exécution du contrat du 1er juillet 1998, celui-ci prévoit en son article 5 le versement de royalties « calculées sur 100% des ventes réalisées (...) sur les supports phonographiques reproduisant

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CC

soc

6137227ecd580146773fdaaf

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

contrat de travail qu'elle percevrait, outre un salaire fixe, des commissions d'inspecteur représentant un pourcentage des commissions versées aux agents généraux et courtiers de son secteur sur les affaires

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200198

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

à [W] [U] sous forme d'avances à l'employeur de celui-ci, et dont il n'est pas contesté que l'assuré les ait perçues sous forme de salaire maintenu, étaient l'exécution de son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00215

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

reprise du versement des indemnités en cas de dépassement de la durée de vie retenue pour la capitalisation ; qu'un salarié ne peut donc valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2f3

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle