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41 784 résultats pour « vice de structure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300322

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'obligation d'entretien des lieux loués à la charge du preneur n'exonère pas le bailleur de son obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01504

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

professionnel exploitant dans le département de la Vienne 35 centrales de production d'électricité photovoltaïque, a accepté les 35 contrats conclus avec la société SRD et qu'elle n'a allégué aucun vice

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2e1

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

qu'il ressort de l'examen des documents techniques édités par les fabricants et présentés par Z... que : (le meuble de séjour et la table ont été exécutés en hêtre et ramin pour les parties massives (structure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00196

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

convention collective en date du 8 février 1957, sans s'expliquer sur les fonctions effectivement exercées par les salariés ni rechercher si celles-ci correspondaient à des fonctions d'agent technique visées

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc03

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des virements et des plafonds de virement maximal, nécessitant impérativement l’intervention d’un conseiller bancaire, de sa situation personnelle puisque, étant retraité, les virements étaient disproportionnés

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Brenda B

6137263ccd58014677424008

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

complexe et coûteuse dont les arcanes et le fonctionnement échappaient à ses mandants ; qu'elle avait maintenu cette structure qui n'avait plus de raison d'être du fait de la mauvaise foi des acquéreurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00254

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

droits au moment de la restructuration de la société Kommunkredit, l'UMR a assigné les sociétés Barclay's, KA et KF devant les juridictions françaises en annulation des souscriptions pour vice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

A..., pharmaciens d'officine, ont créé la société Pyxis Pharma (la société Pyxis), structure de regroupement à l'achat (SRA), afin de négocier, auprès des fournisseurs, les conditions d'achat de produits

Source officielle
TJ

Référés

675a13083bace64ddb46bd70

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le Syndicat des copropriétaires présente une facture de BET STRUCTURAL du 3 juillet 2023 relative à une étude de phase diagnostic/exécution structure plancher bas et haut.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00136

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Ont également été mis en évidence des virements sans commune mesure avec l'utilisation de ce compte, notamment deux virements de 5 000 euros chacun, au mois de juillet 2010, à partir du compte bancaire

Source officielle
TJ

Référés

69d56429cdc6046d477171ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’appartement de Madame [I] bénéficie de la jouissance de deux terrasses situées côté Est et Sud de la façade, lesquelles comportent des jardinières intégrées dans des murets de la structure même de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n'est donc pas sérieusement contestable que les désordres constatés relatifs à la sécurité incendie du bâtiment résultent de vices de construction, qu'ils ont empêché le fonctionnement de l'établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100088

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01000

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[T] était prévu par son contrat de travail et ses avenants ; qu'en retenant que la structure de sa rémunération brute mensuelle constituait un élément de son contrat de travail qui ne pouvait être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00670

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

santé publique" ; que pour retenir pourtant que la société Les Jeunes pousses et ses filiales exerçaient une concurrence déloyale à l'égard de la crèche exploitée par la société Pim Pam Pomme dans la ville

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120f6

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

qui tout en constatant que l'autorisation administrative de création du nouveau centre commercial avait été donnée en considération d'un transfert des activités de l'ancien centre vers la nouvelle structure

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f98c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

de Paris est illicite au regard des articles 90 et suivants du traité de Rome et que la ville de Paris exploite abusivement sa position dominante en pratiquant des prix non équitables; "mais que la

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2309117_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101175

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

ponctuel de corrosion, n'était pas en mesure de percevoir le vice dans toute son importance, de sorte que celui-ci était caché à ses yeux ; que, si, dans son rapport, l'expert judiciaire concluait que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

B... alias Gia, qui est en lien avec une autre structure du même type implantée dans l'Ouest de la France et dirigée par un autre voleur dans la loi, identifié comme étant M.

Source officielle

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