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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300322
11 avril 2019
code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'obligation d'entretien des lieux loués à la charge du preneur n'exonère pas le bailleur de son obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01504
20 décembre 2017
professionnel exploitant dans le département de la Vienne 35 centrales de production d'électricité photovoltaïque, a accepté les 35 contrats conclus avec la société SRD et qu'elle n'a allégué aucun vice
cr
6137257dcd5801467741e2e1
11 janvier 1995
qu'il ressort de l'examen des documents techniques édités par les fabricants et présentés par Z... que : (le meuble de séjour et la table ont été exécutés en hêtre et ramin pour les parties massives (structure
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00196
12 février 2020
convention collective en date du 8 février 1957, sans s'expliquer sur les fonctions effectivement exercées par les salariés ni rechercher si celles-ci correspondaient à des fonctions d'agent technique visées
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc03
14 octobre 2025
des virements et des plafonds de virement maximal, nécessitant impérativement l’intervention d’un conseiller bancaire, de sa situation personnelle puisque, étant retraité, les virements étaient disproportionnés
édure suiviec/Brenda B
6137263ccd58014677424008
23 février 2005
complexe et coûteuse dont les arcanes et le fonctionnement échappaient à ses mandants ; qu'elle avait maintenu cette structure qui n'avait plus de raison d'être du fait de la mauvaise foi des acquéreurs
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00254
1 mars 2017
droits au moment de la restructuration de la société Kommunkredit, l'UMR a assigné les sociétés Barclay's, KA et KF devant les juridictions françaises en annulation des souscriptions pour vice
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00480
29 mars 2017
A..., pharmaciens d'officine, ont créé la société Pyxis Pharma (la société Pyxis), structure de regroupement à l'achat (SRA), afin de négocier, auprès des fournisseurs, les conditions d'achat de produits
Référés
675a13083bace64ddb46bd70
11 octobre 2024
Le Syndicat des copropriétaires présente une facture de BET STRUCTURAL du 3 juillet 2023 relative à une étude de phase diagnostic/exécution structure plancher bas et haut.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00136
4 mars 2020
Ont également été mis en évidence des virements sans commune mesure avec l'utilisation de ce compte, notamment deux virements de 5 000 euros chacun, au mois de juillet 2010, à partir du compte bancaire
69d56429cdc6046d477171ac
7 avril 2026
L’appartement de Madame [I] bénéficie de la jouissance de deux terrasses situées côté Est et Sud de la façade, lesquelles comportent des jardinières intégrées dans des murets de la structure même de la
Chambre Commerciale
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21 mai 2026
Il n'est donc pas sérieusement contestable que les désordres constatés relatifs à la sécurité incendie du bâtiment résultent de vices de construction, qu'ils ont empêché le fonctionnement de l'établissement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100088
4 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01000
15 septembre 2021
[T] était prévu par son contrat de travail et ses avenants ; qu'en retenant que la structure de sa rémunération brute mensuelle constituait un élément de son contrat de travail qui ne pouvait être
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00670
16 novembre 2022
santé publique" ; que pour retenir pourtant que la société Les Jeunes pousses et ses filiales exerçaient une concurrence déloyale à l'égard de la crèche exploitée par la société Pim Pam Pomme dans la ville
61372415cd580146774120f6
18 juin 2002
qui tout en constatant que l'autorisation administrative de création du nouveau centre commercial avait été donnée en considération d'un transfert des activités de l'ancien centre vers la nouvelle structure
613725a9cd5801467741f98c
22 janvier 1997
de Paris est illicite au regard des articles 90 et suivants du traité de Rome et que la ville de Paris exploite abusivement sa position dominante en pratiquant des prix non équitables; "mais que la
2e Section - 1re Chambre
DTA_2309117_20251021
21 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101175
8 novembre 2017
ponctuel de corrosion, n'était pas en mesure de percevoir le vice dans toute son importance, de sorte que celui-ci était caché à ses yeux ; que, si, dans son rapport, l'expert judiciaire concluait que
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
B... alias Gia, qui est en lien avec une autre structure du même type implantée dans l'Ouest de la France et dirigée par un autre voleur dans la loi, identifié comme étant M.
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