" ALORS QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU RAPPORT D'EXPERTISE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CE SONT LES EXPERTS QUI ONT DESIGNE LES MEDECINS SPECIALISTES QU'ILS SE SONT ADJOINTS ET QUI ONT EXAMINE LA VICTIME

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LE DROIT, POUR LA VICTIME, D'UN ACCIDENT, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EXISTE DES QUE

DANS L'INDEMNITE ACCORDEE AU TITRE DE LADITE INCAPACITE, DEJA REPAREE ET EVALUEE A 1 180 000 FRANCS, ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE INCLUSE ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE N'ETANT PAS EN

D'UN ACCIDENT DOIT ETRE FAITE PAR LES TRIBUNAUX D'APRES L'ETAT DE LA VICTIME AU MOMENT OU ILS RENDENT LEUR DECISION, TEL QU'IL RESSORT DU DOSSIER, QUE D'AUTRE PART IL LEUR EST INTERDIT DE TENIR COMPTE

A ETE VICTIME ; SUR LE PREJUDICE ESTHETIQUE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 2000 FRANCS LA SOMME DUE AU SIEUR Z...

TENDANT A OBTENIR DE X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 14 OCTOBRE 1963 A Y..., LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES VERSEES AUX DEUX ENFANTS MINEURS DE CE DERNIER AU-DELA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, IL

; Attendu que les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et l'indemnité pour violation du statut protecteur, versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et qui ne sont pas

AU DEMEURANT NI ALLEGUEE NI, A FORTIORI, ETABLIE, QUE CES CREANCIERS AURAIENT PERCU, A LA DATE OU, FAUTE DU CREDIT LITIGIEUX, LA SOCIETE AURAIT ETE CONDUITE A DEPOSER SON BILAN ; QU'EN FIXANT L'INDEMNITE

GARANTIE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERUSAT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SOCIETE NOUVEAUTES DES PYRENEES ET DECIDE QUE CETTE DERNIERE SERA GARANTIE ET INDEMNISEE

DONT IL A ETE VICTIME EN FIXANT CES PERTES A 685 000 F, SOMME QUI COMPREND ELLE-MEME LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES S'ELEVANT A 31 032,77 F QUE LUI A SERVIES LA CAISSE PRIMAIRE ET UNE SOMME DE

POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DE SES VERSEMENTS ; ATTENDU QUE KOLATA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA VICTIME

EN A FRAPPE UN DEUXIEME QUI TENTAIT DE S'INTERPOSER, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LA RIXE DANS UN ATELIER JUSTIFIE UN CONGE IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE

ET QUE LA CONTINUATION DU COMMERCE NE FUT PAS AUTORISEE, QUE DAME X..., OUVRIERE, QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1977, A DEMANDE LE PAIEMENT COMME DETTES DE LA MASSE DES INDEMNITES

PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT L'ASSURE EST VICTIME

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME

COMPTE TENU DE L'AGE DE LA VICTIME A LA SOMME GLOBALE DE 400000 FRANCS A REPARTIR PAR MOITIE ENTRE DAME DE LA Y...

SUSVISEE, LE JUGE-COMMISSAIRE S'EST << BORNE >>,A AUTORISER LE SYNDIC A ACCEPTER LE PROJET DE TRANSACTION PREPARE, FAISANT RESSORTIR DE LA SORTE QUE CE MAGISTRAT N'AVAIT PAS RATIFIE UNE TRANSACTION DEJA