, et s'agissant d'un être humain à la naissance en vie ; que le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale s'oppose, par conséquent, à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du

les premiers juges ayant retenu l'existence d'un compte de titres de 454 000 francs et de divers comptes, la cour d'appel, qui a néanmoins conclu à l'existence d'une disparité dans les conditions de vie

s'est fondée sur la déclaration de celle-ci effectuée le 12 avril 1989 au commissariat de police de Sainte-Geneviève-des-Bois, laquelle ne figurait pas parmi les pièces communiquées et n'avait pas été visée

(fin de grossesse, puis période suivant l'accouchement), état connu de l'auteur ; "aux motifs que "(...) la description détaillée des agressions, la confirmation de l'attitude de Jean-Pierre X... vis-à-vis

selon le moyen, que, pour bénéficier d'une pension alimentaire, le défendeur à l'instance en divorce pour rupture de la vie commune, doit apporter la preuve de ses besoins par rapport au mode de vie qu'il

du caractère vicié de l'acte, les juges du fond ont violé l'article 1338 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteintes à la vie privée

à garantir les AGF de la totalité des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur n'est pas tenu à garantie envers l'acquéreur professionnel pour lequel le vice

sanitaires, alors, selon le moyen : 1 / que présente un caractère caché le vice dont l'ampleur et les conséquences ne se sont révélées qu'après la réception des travaux ; qu'en retenant, pour écarter

Christophe X..., en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne ; que M. Alain X... a assigné son fils M.

pièces versées aux débats ( D 174, dossier c/ Turquin) ; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Jean-Louis B... faisait valoir que 5 cassettes étaient visées

, R. 417-10 et R. 421-7 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable du chef de mise en danger délibérée de la vie

d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation de l'association CLCV invoquée par Axa France Vie.

Michel X... pouvait accomplir les actes essentiels de la vie courante et vivait dans sa famille, sa mère sans profession s'occupant de lui, les juges du fond ne pouvaient allouer l'indemnité sans priver

de l'Administration relatif à la correspondance postale ou téléphonique, à l'identification des correspondants, aux diverses consommations d'eau, d'électricité et tous autres actes se rapportant à la vie

A..., ni des rénovations qu'elle avait apportée à la maison avant sa mise en vente, quand elle retenait que la société Era Sudestimmo avait manqué vis-à-vis de M. et Mme Z... à son devoir d'information

M... de voir son père d'intention être reconnu comme père sur son état civil français, la cour d'appel a violé le droit à la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

privée et familiale du propriétaire d'une maison d'habitation, de surcroît âgé, qui y vit depuis longtemps avec sa famille ; qu'en condamnant, en référé, M.

déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie

X... faisaient expressément valoir, pour établir la dépendance économique dans laquelle les sociétés se trouvaient vis-à-vis de la banque, qu'il était impossible de solliciter et d'obtenir des concours