X... a son domicile réel et son adresse électorale dans une autre ville que Pézenas et qu'il n'a pas contesté ne pas avoir été inscrit pendant 5 années consécutives au rôle des contributions directes;

au permis de construire, a notamment ordonné la démolition de la totalité des constructions édifiées sur la parcelle dont l'intéressé est propriétaire à Mittlerer Erlen-Weg, zone "Ncb" du POS de la ville

nullité de la cession du droit d'usage et d'habitation pour défaut de prix réel et sérieux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la vileté

de Paris est illicite au regard des articles 90 et suivants du traité de Rome et que la ville de Paris exploite abusivement sa position dominante en pratiquant des prix non équitables; "mais que la

2 juin 1995, Georges Y... a déclaré : "hier, j'ai donné ma démission au maire actuel de mon mandat de conseiller municipal et de ma délégation à l'urbanisme... il faut absolument débarrasser notre ville

de Paris et de la ville de Paris, de Me G..., avocat de M.

qui n'est que le remboursement des frais qu'il expose et qu'il n'a donc pas la qualité de salarié ; qu'en estimant néanmoins que le versement était payable sur les indemnités versées au maire de la ville

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cogedim, société en nom collectif, dont le siège est 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, 2 / la SCI Ville

prétendre à une indemnité équivalente à six mois de salaire ; et alors, d'autre part, qu'il avait demandé l'annulation du licenciement et sa réintégration dans l'équipe des employés municipaux de la ville

que la société Slibail énergie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2002) d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de son action tendant à la condamnation de la ville

première branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Pompes funèbres Ajacciennes est concessionnaire exclusif du service extérieur des pompes funèbres de la ville

intérêts individuels des employeurs; qu'en se bornant à relever que l'ouverture le dimanche du magasin "La Halle aux chaussures" a pu diminuer le chiffre d'affaires de certains commerçants du centre ville

savaient parfaitement qu'ils seraient amenés à se déplacer sur toute la France pour effectuer les travaux relevant de leur compétence et avaient en fait travaillé sur divers chantiers situés dans diverses villes

Pierre A..., qui a toujours résidé dans la commune de Corscia où demeurent ses parents, avait transféré le centre de ses intérêts dans une autre ville, le tribunal d'instance a privé sa décision de base

selon le moyen : 1°/ que le juge appelé à liquider l'astreinte ne peut pas porter atteinte à l'autorité de la chose jugée de la décision l'ayant prononcée ; qu'en retenant que l'empiétement de la ville

X... aurait eu pour objet de contester la décision prise par la ville de Bourges de faire procéder à la démolition de son immeuble sur le fondement de laquelle a été émis le titre du 25 mars 1993, quand

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de cession du 2 septembre 1991 que l'acquéreur a été informé de la lettre émanant des services fonciers de la Ville

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, dont

Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de [Localité 3], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

1988 à 1995, les fonctions de directeur général de la SEM Bordeaux Gestion Equipement (BGE), société d'économie mixte créée en 1988, destinée à gérer les installations sportives et culturelles de la ville