Codes de loi français

Article 218-5.02

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa

Article 16

. - Sont soumis au visa : 1° Toutes les circulaires relatives : a) A la politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants et les barèmes indemnitaires associés ; b) Au cadre de gestion relatif aux conditions et modalités de recrutement

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1, elle ne peut être représentée dans le cadre des séances mentionnées à l'article L. 214-1 avant l'expiration d'un délai fixé par décret, courant

Article Annexe 3

Etape 3 Dans le cas où le demandeur n'opte pas pour l'étape 2, il réalise une analyse complète et documentée des "barrières" de toute nature, en démontrant qu'elles limitent ou empêchent la réalisation à grande échelle de l'activité de projet, notamment

Article D441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes

Article Annexe V

à partir de deux à trois documents de nature différente (textes littéraires, textes non littéraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.) dont chacun est daté et situé dans son contexte.

Article Annexes

- Accusé de réception - Déclaration sur l'honneur - Visa de l'autorité compétente

Article R211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12

L'auteur de la demande détermine la mesure de classification mentionnée à l'article R. 211-12 qui accompagne le visa de l'œuvre ou du document et, le cas échéant, l'avertissement mentionné à l'article R. 211-13 dont elle est assortie.

Article 2

Les documents : Typologie des documents et des supports ; Producteur distributeur et diffuseur de l'information.

Article 3

l'article 6 du règlement (UE) n° 1806/2018 précité, les étrangers qui franchissent les frontières extérieures du territoire européen de la France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée inférieure à trois mois : ― sont dispensés du visa

Article R5122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-9 est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen permettant

Article ANNEXE III

Ces documents doivent comporter un nombre de pages raisonnables, qui ne sauraient excéder dix pages pour l'ensemble des deux exemples.

Article 213-1.08

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-6.07

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-4.06

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 16

, qu'elle soit générale ou catégorielle ; b) Un référentiel de rémunération des agents non titulaires, qu'il soit général ou catégoriel et, le cas échéant, les documents précisant ses conditions de mise en œuvre. 2° Pour les recrutements : a) Les autorisations

Article 18

ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes : I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé en fonction de la nature de la dépense.

Article 202 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

douanière lorsque le voyageur procède au visa douanier.

Article 1

étapes des analyses et les conditions de leur exécution.

Article Annexe II

relatifs aux ouvrages de bâtiment et à leurs équipements Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de définition, à analyser l'ouvrage décrit par les documents fournis en explicitant les caractéristiques prescrites