D'autre part, si la parcelle cadastrée section AY n° 583 mitoyenne ne correspond, à la date de l'arrêté en litige, ni à une " voie d'accès privée enherbée " ni à une " voie d'accès privée enrobée " dès

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée

qui sortait d'une voie privée, traversait la chaussée et lui coupait la route avec l'intention de s'engager dans le boulevard sur sa gauche, il n'était pas établi que sa manoeuvre fautive était en relation

logements ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans joints à la demande de permis, que le terrain d'assiette des constructions projetées devait être desservi par une voie

X... sont des voies privées et non une voie publique, que le fait que la commune en soit propriétaire est indifférent, que cette voie n'a été créée que pour la desserte d'un lotissement voisin et qu'en

aux voies publiques et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. / 3.1 - Accès : / 3.1.1 - Les accès et leurs débouchés sur la voie de desserte doivent, quelles que soient les conditions réglementaires

En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la décision par laquelle une commune refuse d'engager la procédure de transfert d'office d'une voie privée ouverte à

publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public ; que lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie

Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est cependant en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.

règles applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique d'une part et aux chemins ruraux d'autre part n'est pas justifiée par des situations différentes.

Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.

versées aux débats ne permet à la cour de déterminer qui est propriétaire de cette voie laquelle, même privée, peut faire partie du domaine privé de la commune de [...] ; qu'à cet égard, l'avis non motivé

qui dessert le projet pour lequel la société Gued a obtenu un permis de construire le 6 janvier 2021 a le caractère d’une voie publique et non d’une voie privée, alors en outre que le maire ne pouvait

publiques, aux voies privées et aux emprises publiques : " Le retrait s'applique en tout point de la construction à partir du point le plus proche de la " limite de référence " de la voie publique ou

Cette voie privée, constituée par une chaussée bitumée, est située dans le prolongement de la voie publique du chemin des Soullières laquelle débouche directement sur la route de Valbonne, sans qu'aucun

territoriales et de 2,50 mètres par rapport à l'axe des voies privées ". 7.

répondu au moyen tiré de ce que le projet litigieux était conforme aux dispositions de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il était implanté à plus de cinq mètres de la voie

voie privée, de 3,50 m de large minimum (chaussée + accotement) ". 12.