premières heures hebdomadaires audelà de 35 heures ; qu'en application de l'article L. 212-5, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur et selon l'ancienne numérotation de ce Code

Si le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, ayant notamment pour objet de

Selon l'article R. 2152-3 du même code : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux,

Il en va de même par voie de conséquence des conclusions à fins d'injonction et d'astreinte 8. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Ils soutiennent que : - le refus de réaliser les travaux méconnaît l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - le refus méconnaît les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 (20

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

incendie ; - le permis de construire méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l’urbanisme car le pétitionnaire ne justifie ni de l’accord du gestionnaire de la voirie pour effectuer les

450 du code de procédure civile.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entière conformément à l'article 1343-2 du code civil ; DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Etablissement 1] sise [Adresse 3] et [Adresse 7] à [Localité 3] de sa demande de paiement

Il s'ensuit, le délai de 2 ans n'étant pas expiré, que la péremption n'est pas acquise et que l'instance n'est pas éteinte. 8 - Suivant les dispositions de l'article 937 du code de procédure civile

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hadrien MULLER, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.