I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1 II.

Article 8

—

I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs) V.

Article 19

—

I et III. A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 Art. 57 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5760-1, Art. L5770-1, Art. L5780-1, Art.

Article 4

—

Annexe A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 IV. - Le délai de trois mois imparti par l'article R. 5524-28 du code des transports pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé,

Article 1

—

Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe VI.

Article R4316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

Sont exclus du champ d'application de la redevance les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des charges relatifs à ces concessions, pour lesquels sont applicables les articles

Article 2

—

I. – Le taux de la contribution prévue au premier alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 %.

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

Si l'autorité organisatrice s'écarte de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elle doit motiver sa décision. ” ; b) Au cinquième alinéa, les mots : “ au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même code ” sont remplacés

LEGIARTI000049820194

—

articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

Code de commerce

Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement : 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 94

Code de la sécurité intérieure

Article 26

—

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 46 AI quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code général des impôts, annexe III

aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux VI, VII ou VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général

Article L513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles du livre VI du code de commerce : 1.

Article 26

—

-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

Article 28

—

I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 E, Art. 223 L III. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.

Article 26

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 139

—

- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Art.

Article 50

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 29

—

I.-Le chef de centre de sécurité des navires peut être saisi des réclamations des gens de mer. Elles sont formées dans les conditions prévues aux articles R. 5534-1 à R. 5534-8 et R. 5534-14 à R. 5534-15 du code des transports.

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