L. 922-1 du code de la sécurité sociale y demeurent affiliés jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée au même article L. 922-1.

Article 3

—

Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont attribuées dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie

Article L37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

de la presse détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des articles

Article R162-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49

Code de la sécurité sociale

-Le comité technique de l'innovation en santé vérifie la recevabilité du projet au regard des conditions fixées à l'article L. 162-31-1.

Article L4622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même code.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du

Article ANNEXE II

—

DOSSIER TECHNIQUE POUR LES UTILISATIONS CONFINÉES D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS DANS LE CADRE DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE DÉFINIES À L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (RIPH), Y COMPRIS LES ESSAIS CLINIQUES DE MÉDICAMENTS

Article R543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 97

Code de l'action sociale et des familles

-Au dernier alinéa de l'article R. 314-167, les mots : " projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " projet de santé prévu à l'article L. 1434-1 et au 5° de l'article L. 1443-1 du

Article R242-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09

Code rural (nouveau)

Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, aux dispositions de l'article L. 241-1.

Article 17

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Section 1 : Réseaux départementaux, Art. L2112-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2112-1-1, Sct.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 77

Code de l'environnement

Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9, R. 414-1 à R. 414-24, R. 421-30, R. 427-15, D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4, R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68.

Article R330-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 80

Code de la route

I. ― La licence de réutilisation comprend des clauses conformes aux articles 38 et 41 du décret susmentionné du 30 décembre 2005.

Article R174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 55

Code électoral

Pour l'application des articles R. 29, R. 34, R. 36 et R. 38, la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 est substituée à la commission de propagande.

Article 83

—

Lorsque les travaux prescrits par un arrêté concernant un local à usage principal d'habitation, pris sur le fondement soit de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, soit des articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la

Article R242-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, sauf : – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; – ou dans les

Article L557-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II de l'article L. 171-8, l'autorité administrative compétente peut, suivant les mêmes modalités : 1° Faire procéder d'office, au lieu et place de l'opérateur économique en cause et à ses frais, à la destruction

Article 20-3

—

, L. 162-14-1, L. 162-14-2, L. 322-5-1 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 2

—

Droits de la personne A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L622-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1110-4, Art.

Article L664-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

Les infractions aux dispositions de la présente section sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts

Article 41-1

—

Les dispositions relatives aux procédures de recrutement et aux conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 351-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique ainsi que celles prises pour leur application

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