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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a4cd580146773ff89f

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372273cd580146773fd2a3

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Aquascutum of London, de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd41b

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de l'Etablissement

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd84b

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société des Etablissements Jules Caille, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd890

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Le Signal

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd99f

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f55b9

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société nouvelle Pour votre service, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d4b

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613721abcd580146773f5dbc

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd5801467740752c

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407596

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

Frouin, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ1

61372344cd5801467740790a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Cannes, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b7d

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de SCP

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b8a

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de SCP

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407b8e

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ2

6137234bcd58014677407ee5

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e7cd58014677402fd2

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle Struchler, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403078

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Barthoumieux, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd5801467740314d

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z... Bes, ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sofriberg, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd580146774031aa

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de Mme Y..., de SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Générali France, les conclusions

Source officielle

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