livre I et de la section première du chapitre III du titre II du livre III du Code du travail mais prévoit dans son article 12 des dispositions relatives au préavis et à l'indemnité de licenciement, en dehors

X..., engagé le 9 décembre 1991, en qualité de vendeur caissier, par la société Relais des Chères, qui faisait partie du groupe Phocedis, aujourd'hui dénommé Argedis, a été licencié pour faute grave le

Code civil et 35 de la Convention collective nationale des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment ; 2 / que le droit reconnu à l'employeur d'imposer à un salarié un déplacement occasionnel en dehors

regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, enfin, la désinvolture du salarié qui, malgré plusieurs avertissements, refuse d'obtempérer aux consignes de l'employeur et se place de lui-même en dehors

poursuivre ses relations commerciales qu'à la condition de ne plus être visitée par ce représentant ; d'où il suit qu'en décidant que le grief invoqué par l'employeur n'était pas établi et paraissait même dénué

par la société Consortium Meyer Sansboeuf en qualité d'ouvrière, a été licenciée par lettre du 22 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme Y... dénué

cette rémunération, qui provenait d'une bourse attribuée dans le cadre d'un programme destiné à favoriser la recherche européenne pour permettre aux chercheurs ressortissants d'effectuer des travaux en dehors

publiée, par l'UNA nationale, sur son site internet et de la possibilité, par l'UNA nationale, de diffuser les profils de ces salariés sur son site internet, la cour d'appel a dénaturé le document dénommé

c'est-à-dire aux montants figurant sur les déclarations de chiffre d'affaires CA3 ; que sont dès lors exclues de l'assiette taxable de la contribution sociale de solidarité les opérations situées en dehors

X... ne pouvait donc demander à un tiers évaluateur, en dehors d'une contestation précise sur la valeur fixée par l'assemblée générale de la SCM, de mettre en oeuvre une autre méthode de calcul, et qu'en

Franck B..., seul, à payer à M. et Mme Y... la somme de 499,40 euros en deniers ou quittances, au titre des loyers et charges impayés pour les mois de janvier 2011 et octobre 2012, tandis que par le second

code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération n° 39-2011 CHPF du 15 décembre 2011 de l'établissement public dénommé

26 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Espace Saint-Denis

rechercher dans la pathologie ayant conduit à l'arrêt de travail du 8 novembre 1993, mais dans une pathologie rhumatismale encore plus ancienne ayant débuté dans le courant de l'année 1984, soit en dehors

450,48 euros la condamnation mise à la charge de l'assureur avant déduction de la provision et de limiter à la somme de 157 473,67 euros la condamnation mise à la charge de la société Allianz IARD en deniers

l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour dénier

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 17-23.053 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le

versées, et que, seuls les bulletins de paie de septembre 2014 à septembre 2015 étant versés aux débats parla salariée, celle-ci ne démontrait pas, en conséquence, le nombre de nuits travaillées en dehors