Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 545 résultats pour « Elisabeth FRANCES »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2 exerce les missions qui lui sont attribuées à destination du public au travers d'un portail numérique, dénommé “ France VAE ”, permettant la mise à disposition d'informations et l'accomplissement
Article R*3111-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 48
Pour la France, l'autorité délivrante mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3111-58 ou l'autorité compétente mentionnée au second alinéa du même article est le préfet de la région frontalière où se situe le premier point de passage sur le territoire
Article R5547-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
s'appliquent aux organismes de formation professionnelle maritime, mentionnés au I de l'article L. 5547-3, conduisant à la délivrance ou la revalidation d'un titre ou d'une attestation de formation professionnelle maritime relevant de l'autorité de la France
Article L4364-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 58
lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de service, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France
Article 2-1
L'Institut national de la statistique et des études économiques est désigné pour recevoir des Etats membres de l'Union européenne autres que la France les informations relatives à l'identité des électeurs français admis à exercer leur droit de vote pour
Article R132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés aux articles R. 132-15 à R. 132-17.
Article LO273-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires
Article R50-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-25-7, concernant les personnes résidant en France, le justificatif visé à l'article R. 50-44 est remis en personne au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile
Article D253-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
Lorsque la substance active mentionnée au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 est composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et que la France est désignée comme Etat membre rapporteur, le rapport d'évaluation est établi
Article R718-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail, du montant de la contribution instituée au même article à France
Article R241-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00
Cet arrêté vaut autorisation d'exercice de la profession de vétérinaire en France, sous réserve de l'inscription à l'ordre des personnes concernées.
Article L520-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65
En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III
Article R212-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 69
territoriales remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leur service d'archives, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les archives publiques en France
Article R123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 98
de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France
Article R8294-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
salarié remet, lors de la cessation de son contrat dans l'entreprise mentionnée au premier ou quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, sa carte d'identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la transmette à l'association “ CIBTP France
Article R5426-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code
Article L214-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
L'administration centrale du fonds de placement immobilier est située en France.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08
Peut être inscrit dans la catégorie "Relève" le sportif qui est sélectionné en équipe de France pour une compétition internationale inscrite dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
Article R119-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40
Dans les trente-six mois suivant leur enregistrement, les prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France concluent avec les percepteurs de péages des contrats de service européen de télépéage couvrant tous les secteurs de service
Article R2333-120-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39
Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement.
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