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Article R132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 27 mai 2011

Texte de l'article

Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés aux articles R. 132-15 à R. 132-17. En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit le document ou en commande la production.

Décisions citant cet article

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65a6d5a047251e2b24246e8d

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