Y..., son fils, , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

Elles ont pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences de l’article 6 par. 3 de la Convention combiné avec

DBW3-W-B7G-2YLD AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [8] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne représentée par [S] [E] Inspectrice juridique munie d’un pouvoir spécial c/ DEFENDERESSE Madame

Par jugement du 2 mars 2020, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré cette dernière coupable des faits d'abus de confiance commis entre le 21 mars 2014 et le 8 juillet 2019 et l'a condamnée à une

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juillet

La cour dira en conséquence recevables les conclusions de la société défenderesse en première instance. A titre subsidiaire, M.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR(S) M.

2000, le défendeur a rédigé un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet du 7 juin 2000, fondé également sur les dispositions de la directive 91/414/CE du 15 juillet 1991 et du décret

En premier lieu, il convient de relever que la demanderesse ne justifie pas de la propriété de la défenderesse sur le véhicule.

1997 transmises par leur conseil au juge d'instruction le 17 juillet 1997, Henri A... et Antoine B... ont manifesté leur volonté de se constituer partie civile dans la procédure ; que le 21 juillet 1997

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

2025 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

A cette fin il peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.

(Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section E), profit de M. Bernard Z..., demeurant ...

Eric C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM.

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Eïmen BEN ALI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse

(MADAGASCAR) de nationalité Malgache Actuellement retenu au CRA de [Localité 8] Comparant par visioconférence, assisté de Me Christelle ONILLON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 679, commis

1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lugdiwine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [M] [L], demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSE DU

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL DÉFENDEUR A L’INCIDENT Monsieur [O] [N] né le 29 juillet 1976 à [Localité 6] demeurant [Adresse 10] représenté par Me Benoît de BOYSSON, avocat au barreau de l’Ain (T. 124